EXPOSE DU LITIGE Par requête de son avocat parvenue le 9 mars 2016, Monsieur [M] [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à une contrainte décernée par le Directeur du Régime

INTER GESTION REIM Ayant son siège au [Adresse 92] [Localité 85] Représentée par : Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #E0514 Maître Eric de BERAIL, du

MSA MARNE ARDENNES MEUSE c/ [P] [Y] Dossier N° RG 24/00294 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EQSN Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL REGIME

demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de débouter Monsieur [X] [V] et la société Galop Sport France de leurs demandes reconventionnelles relatives aux chefs de mission complémentaires

La caisse RAM était un organisme conventionné du RSI et le RSI a été supprimé juridiquement à compter du 1er janvier 2018, ses missions ayant été transférées aux branches du régime général.

Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part.

Ainsi, l’identification des heures complémentaires et supplémentaires est déterminante dans le calcul de la réduction générale.

Ainsi, [G] [O] ne saurait valablement faire valoir qu'elle était exclusivement tenue de s'affilier au régime général de sécurité sociale, son rattachement au régime général de la sécurité sociale en application

Elle est notamment chargée de la gestion du régime des artiste auteurs professionnels, régime de droit commun, quel que soit le secteur de création de l’adhérent.

L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que la Caisse du RSI, dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie et maternité

DU LITIGE Par requête de son avocat parvenue le 19 octobre 2016, Monsieur [B] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à une contrainte décernée par le Directeur du Régime

L’objet social des cinq sociétés témoigne de la complémentarité de leurs activités. A la complémentarité et l’interdépendance de leur activité s’ajoute une unité de direction.

L’article R174-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le régime compétent pour liquider la pension…est : 1°Le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ».

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

général [M] [V], Collège salarié du régime général Greffier Florence VAILLANT DEMANDERESSE Madame [N] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE [4], dont le siège social

L’article L.111-2-2 dudit Code instaure l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés.

de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante

Madame [N] [Z] a donc été affiliée rétroactivement à compter du 1er juin 2015 au régime français d’assurance maladie sous le régime 816 (frontalier suisse cotisant en France).