CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 939 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66a14637bfa4c7b1df1a95b4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f4302a4e0040aa3736272d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle précise à ce titre que l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucune difficulté.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

676077bca133d570b46f5809

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soutient que Monsieur et Madame [S] manquent à leurs obligations contractuelles, ceux-ci devant laisser accès au logement pour effectuer des travaux nécessaires au maintien des lieux en l'état d'entretien

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697b91a5cdc6046d47240277

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, la locataire considère qu’il appartient au bailleur de fournir l’état des lieux d’entrée, qui ne lui a jamais été remis.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f3c21c0e53e790dcd8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455eb0bb2f8a66ca68d6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la mesure de remise en état.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6635273ee4b5292aaa65eb34

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à l’état des lieux d’entrée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff34585449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en état.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

JCP

678563d0aaacbea0fe68014d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d4ccf40727a0043bc0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de I'article 1731 du Code civil , s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels sauf la preuve contraire.

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

69867c5ccdc6046d474a1926

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique que les travaux de remise en état des lieux sont partiellement réalisés. Elle se prévaut d’une expertise amiable contradictoire réalisée le 14 février 2023.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695d6f8f75782d5f06011b12

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle indique avoir adressé à la SCI LA FRANCILIENNE un courrier recommandé en date du 5 février 2024 afin qu'elle remette les lieux en état, en vain, de sorte qu'elle a été contrainte d'engager la présente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431870f05fda0a95525d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le même jour.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Négoce, en déterminer l’origine et leur imputabilité, indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état et en chiffrer le coût et la durée, donner son avis sur tout chef de préjudice subi

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b1fbcdc6046d4704fd7e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La somme précisée aux termes du règlement est une estimation du coût de remise en état.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63bfcdc6046d477cef43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souligne que le pré-état des lieux n'est pas l'état des lieux de sortie mais aide les locataires à anticiper l’état des lieux de sortie.

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

68e40fd4681ed727f2a497f3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle sollicite leur condamnation à lui payer une somme de 3080 € en principal (loyers et charges impayées, entretien de la chaudière et remise en état du jardin) et une somme de 1920 € à titre de dommages

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b0

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de réparation et d’entretien. » En l’espèce, le demandeur ne verse au débats aucun état des lieux d’entrée permettant à la présente juridiction de conclure que la vitrine du local commercial était en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebd30bd4f0c3f6b31fa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] [S] a libéré les lieux le 1er novembre 2022 sans en avoir informé préalablement la bailleresse qui a fait réaliser un état des lieux de sortie le 4 novembre 2022 par un commissaire de justice à la

Source officielle

Page 13 sur 297

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.