CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles
JCP Amiens
67f4302a4e0040aa3736272d
7 avril 2025
Elle précise à ce titre que l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucune difficulté.
Chambre 27 / Proxi référé
676077bca133d570b46f5809
30 avril 2024
Elle soutient que Monsieur et Madame [S] manquent à leurs obligations contractuelles, ceux-ci devant laisser accès au logement pour effectuer des travaux nécessaires au maintien des lieux en l'état d'entretien
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
Par ailleurs, la locataire considère qu’il appartient au bailleur de fournir l’état des lieux d’entrée, qui ne lui a jamais été remis.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f3c21c0e53e790dcd8
6 janvier 2025
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant
PREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d6e
1 juillet 2025
de la mesure de remise en état.
PPP Contentieux général
6635273ee4b5292aaa65eb34
2 mai 2024
à l’état des lieux d’entrée.
4ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff34585449
15 octobre 2024
en état.
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
JCP
678563d0aaacbea0fe68014d
13 janvier 2025
des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres
PCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
Aux termes de I'article 1731 du Code civil , s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels sauf la preuve contraire.
0P13 Aud. civile prox 4
69867c5ccdc6046d474a1926
13 janvier 2026
Elle indique que les travaux de remise en état des lieux sont partiellement réalisés. Elle se prévaut d’une expertise amiable contradictoire réalisée le 14 février 2023.
Chambre des référés
695d6f8f75782d5f06011b12
Elle indique avoir adressé à la SCI LA FRANCILIENNE un courrier recommandé en date du 5 février 2024 afin qu'elle remette les lieux en état, en vain, de sorte qu'elle a été contrainte d'engager la présente
6801431870f05fda0a95525d
8 avril 2025
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le même jour.
1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
Négoce, en déterminer l’origine et leur imputabilité, indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état et en chiffrer le coût et la durée, donner son avis sur tout chef de préjudice subi
Chambre civile < 10.000.-
69a2b1fbcdc6046d4704fd7e
8 janvier 2026
La somme précisée aux termes du règlement est une estimation du coût de remise en état.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63bfcdc6046d477cef43
21 mai 2026
Il souligne que le pré-état des lieux n'est pas l'état des lieux de sortie mais aide les locataires à anticiper l’état des lieux de sortie.
CCP CTX cabinet 2
68e40fd4681ed727f2a497f3
6 octobre 2025
Elle sollicite leur condamnation à lui payer une somme de 3080 € en principal (loyers et charges impayées, entretien de la chaudière et remise en état du jardin) et une somme de 1920 € à titre de dommages
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
de réparation et d’entretien. » En l’espèce, le demandeur ne verse au débats aucun état des lieux d’entrée permettant à la présente juridiction de conclure que la vitrine du local commercial était en
PCP JCP fond
669aaebd30bd4f0c3f6b31fa
18 juillet 2024
[I] [S] a libéré les lieux le 1er novembre 2022 sans en avoir informé préalablement la bailleresse qui a fait réaliser un état des lieux de sortie le 4 novembre 2022 par un commissaire de justice à la
Page 13 sur 297
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.