Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 20 avril 2017.

de l'escalier); 13- main-courante arrachée du mur ; 13bis- absence de point lumineux au niveau des escaliers ; 14- salle de pause des salariées toujours en travaux et ne pouvant être utilisée à cette

de la société COMPAGNIE SAINT GOBAIN, assuré auprès de la compagnie d’assurance SMA SA.

[Q] [T] survenue le 07 juillet 2014 ; -sursis à statuer sur les autres demandes de M.

S’agissant des indemnités accessoires, elle indique que les frais de remploi, d’une part, et de trouble commercial, d’autre part, ne doivent être indemnisés qu’à la condition que le preneur justifie d’

assurée auprès de la société AXA ASSICURAZIONI S.P.A. - fabricant de la valve : la société COSTER TECNOLOGIE SPECIALI (société COSTER) assurée auprès de SWISS RE INTERNATIONAL SE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/06489 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJRN JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Mme [T] [H], tant en son nom personnel qu’au nom

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires 5.1.

Elle allègue d’autre part que M.

Dès lors, le tribunal constate que les conditions pour retenir un aveu judiciaire de l’une ou l’autre partie ne sont pas remplies.