ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance

Monsieur [Q] [V] [K], présent en personne, indique être en conflit avec le syndic et sollicite l’octroi d’un délai de paiement en 10 mensualités.

d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints nous imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au

Dans ces conditions, il convient de considérer qu'il échoue à rapporter la preuve qui lui incombe et de rejeter, en conséquence, sa requête.

que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai

de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel

que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai

Il convient par conséquent de rejeter la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfète de l’Isère.

conclusions interrompent au profit de la société GENERALI IARD, tout délai de prescription et de forclusion à l'égard de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire présentement requis et de leurs

que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai

que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai

que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai

[G] et Mme [X] qui ont saisi le juge de l’exécution d’une nouvelle demande de délai, rejetée par jugement du 29 août 2024. Ils précisent que M.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Le 30 mai 2023, la commission de recours amiable rejetait la requête de la SEL [1] qui saisissait la présente juridiction. L’affaire a été retenue à l’audience de fond du 10 février 2026.

donnée au requérant sur le délai de recours empêche ce délai de courir et interdit en conséquence que lui soit opposée la forclusion.

Par requête du 07 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 12h58 M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ([Localité 2]) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 mai 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE; Vu la requête

au motif qu’elle ne serait pas signée; qu’elle peut changer elle-même la signature ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la requête préfectorale saisissant la juridiction est signée par

arrêté au 11 avril 2022, lequel a, par ordonnance du 28 août 2024, rejeté la requête, au motif qu’un débat contradictoire était nécessaire.