Il en déduit que seules les juridictions administratives peuvent apprécier la responsabilité délictuelle invoquée alors que la faute n’a pas d’origine contractuelle.

Au soutien de ses prétentions, il expose que la responsabilité contractuelle de la société CHAPELLE CHARPENTE, qui est tenue à une obligation de résultat lui imposant de livrer un ouvrage exempt de tous

contractuelle.

S’agissant de la responsabilité contractuelle, sa mise en œuvre est subordonnée à l’existence de trois conditions cumulatives : l’inexécution d’une obligation contractuelle ; un dommage et un lien de causalité

Subsidiairement, elle soutient que si elle n'était pas reconnue fondée à se prévaloir de la responsabilité contractuelle des constructeurs, elle recherche la responsabilité extra-contractuelle des sociétés

Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS MAISONS PIERRE a souscrit auprès de la SA AXA France IARD une assurance responsabilité civile contractuelle et décennale.

Sur la demande en réparation, elle souligne l'absence de manquement contractuel de sa part susceptible d'engager sa responsabilité, précisant par ailleurs que la décision de revente de la cuisine a été

Subsidiairement, si la responsabilité décennale de la société n'était pas engagée, Monsieur [P] [Y] demande à ce que la défenderesse soit condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle et que la

contractuelle en vertu du principe de non-cmul et de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle.

que leur responsabilité contractuelle soit retenue pour inexécution des obligations du contrat.

Elle soutient qu’elle ne garantit pas les désordres matériels, qui relèvent de la responsabilité contractuelle de la SNGB, et qu’elle ne garantit pas davantage les dommages immatériels non consécutifs

contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage (Cass, 3e civ 13 mars 1991, n° 89-13833) ; qu'ainsi, la société LEROY MERLIN FRANCE engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article

Cependant, les demandeurs font valoir que la présence de cette poutre n’est pas contractuellement prévue, notamment aux termes des travaux modificatifs sollicités.

dont elle se prévaut puisque, comme indiqué, la responsabilité des constructeurs pour les dommages intermédiaires est la responsabilité contractuelle de droit commun.

En réponse, M. et Mme [V] expliquent que la responsabilité des époux [A] est retenue par le rapport d’expertise établi par M.

, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur [X] [R] est engagée ; CONDAMNER Monsieur [X] [R] à payer en réparation des préjudices causés à Madame [H] [F] la somme totale de 101.103,21 € constituée

La responsabilité des constructeurs et du vendeur d'immeuble à construire peut être retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle lorsque les dommages sont qualifiés « d'intermédiaires ».

D’autre part, le non-respect des spécifications contractuelles suffit à engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, sans que le propriétaire de l'ouvrage ait besoin d'établir