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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a86
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 31 mars 2016, la société NORMED a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de PARIS.
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 8 juillet 2020, M [L] [P] a été victime d'un accident ayant fait l'objet d'une déclaration d'accident de travail établie par la société [14] en ces termes " M [L] [P] plaçait des pièces métalliques
Source officielleHSC
69d02c32cdc6046d4707aee7
1 avril 2026
1 avril 2026
au maintien de l'hospitalisation complète ; Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants et R3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet
Source officielleJLD CIVIL
68e7a53e033cf481c39a49b4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Octobre 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Monsieur [R] [F] fait l’objet
Source officielle4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, seul le juge du fond est habilité à statuer sur la validité d'un acte sous seing privé (cf 3. b) Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cefd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[I] [R], salarié de la société [4] , a fait l’objet d’une mise à disposition le 3 juillet 2017, au sein de la société [9] en qualité de chauffeur poids lourd.
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques.
Source officielleJ.L.D. HSC
697eb819cdc6046d4779a681
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 28 Aout 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Source officielleJLD
67096edf06866c0645d2d136
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet
Source officielleJuge des libertés détent
67004e23c34eb4cc857d8c60
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [S].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur sont sans objet
Source officielleJ.L.D. HSC
68e00f6774e929a9d8f9b98b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Depuis cette date, Monsieur [K] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 5] VILLE EVRARD.
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
69d555accdc6046d47707029
7 avril 2026
7 avril 2026
LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de
Source officielleJ.L.D. HSC
68e88b5d3ea43407b9fbae67
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL
Source officielleJ.L.D. HSC
68e88b893ea43407b9fbbcb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25
Source officielleJ.L.D. HSC
695816c875782d5f0695f68c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Depuis cette date, Madame [P] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD.
Source officielleJ.L.D. HSC
6626a5251329eb3db7c20298
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24
Source officielleJ.L.D. HSC
670eaca91c3411ff34513ed9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24
Source officielleJ.L.D. HSC
66fedaec172da17169e909c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Depuis cette date, Madame [U] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].
Source officielleJ.L.D. HSC
6705722a1296b51ba2b07d39
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24
Source officiellePage 13 sur 69