TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01365 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Sylvie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

XXXXXXXX01] N° RG 23/07092 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNOG N° de Minute : 24/00261 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [N] [Z] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE

XXXXXXXX01] N° RG 23/07077 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNNN N° de Minute : 24/00257 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [V] [I] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE

XXXXXXXX01] N° RG 23/07079 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNNX N° de Minute : 24/00258 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [E] [W] [B] [N] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE

XXXXXXXX01] N° RG 23/07634 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOXM N° de Minute : 24/00262 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [L] [C] [O] [I] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY REPUBLIQUE FRANÇAISE

01 Octobre 2024 Madame [U] [T], agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentante légale de Madame [X] [S] [V] [S] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE

XXXXXXXX01] N° RG 23/07084 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNN3 N° de Minute : 24/00259 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [X] [W] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE

RG 23/07085 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNN4 N° de Minute : 24/00260 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [C] [H] [M] [V] épouse [H] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE

XXXXXXXX01] N° RG 23/07636 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOXP N° de Minute : 24/00288 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 [W] [N] C/ Société TUI FLY BELGIUM Société TUI FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE

du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; *- 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation

français qui ont également pu être faites pas son compagnon qui est de nationalité française et qui effectuait des allers-retours entre les deux pays.

du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français

Il a été placé en rétention administrative le 5 décembre 2024 par le Préfet de la Gironde pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 18 juillet 2024, décision de placement en

Il a déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement : - Le 23 janvier 2021, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été pris par le préfet de la Haute-Garonne, mesure

la nationalité française du tribunal d’instance de Paris au motif qu’elle ne justifiait pas d’une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant français (pièce n°1 de la requérante)

[X] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

X se disant [H] [D] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [P] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] de nationalité Française

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE