des biens et droit mobiliers et immobiliers composant la succession.

Le bien est assuré auprès de la compagnie d’assurances LA MATMUT.

des deux sinistres constatés et au jour de la réclamation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, - en toute hypothèse, - dire que la décision

La compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, informée du sinistre, a mandaté le cabinet d’expertise [K] afin de rechercher l’origine du sinistre survenu le 4 septembre 2018.

Il ressort du procès-verbal de la réunion d’expertise du 5 janvier 2021, que la société VEOLIA, bien que convoquée, n’était pas représentée.

et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique

Ces sociétés sont notamment propriétaires des biens immobiliers suivants : - [Adresse 3] : bien appartenant à la société SAINT ROGER ; - [Adresse 4] : bien appartenant à la société SAINT ROBERT ; - [Adresse

Elle souligne par ailleurs l’absence de déclaration de valeur des biens transportés par M.

AW [Cadastre 15] – le lot 4 d’une valeur nette de 325.000 € (pièces n° 5) ; Substituer l’hypothèque conservatoire inscrite sur le bien [Adresse 10] à [Localité 20] cadastré section AW [Cadastre 14] à

[Y] du sinistre et lui a demandé de déclarer le sinistre à son assureur afin qu’un expert puisse être missionné.

En toute hypothèse le bien conservait une valeur intrinsèque et aucune action n’avait été engagée en vue de sa démolition.

Une telle donnée économique a nécessairement un impact sur la valeur du bien concerné.

valeur n’ait été contredite par l’assureur.

Cependant la société Les Sublimées a compris une année d’inertie plus tard que le sinistre s’étendait bien au delà de son local commercial, ainsi que la société Kodia bureau d’étude l’a mis en évidence

Il conteste toutefois être tenu par une obligation de faire réaliser les travaux, ceux-ci étant de la seule responsabilité du bailleur au vu de l’origine du sinistre.

Et ce jour, sept Octobre deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Ce droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est cependant limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux

de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) et au jour de la délivrance de la présente assignation ;Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

Elle fait valoir que le fait générateur du sinistre est bien antérieur à la souscription du contrat d’assurance, l’expert ayant relaté l’existence de plusieurs expertises et réparations antérieures de

Ce projet a pris la forme de : - la vente à la SCI le 15 janvier 2016 d’un entrepôt sis [Adresse 2] à Courbevoie par la société HSBC Real Estate Leasing, - la revente le même jour de ce bien par la SCI