L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Dans un premier temps vous serez indemnisé en valeur vétusté déduite.

S’agissant du local d’habitation, l’indemnité doit être fixée conformément à la valeur de reconstruction. La SA CARDIF ne fait pas d’observations sur cette somme.

L'examen de cette pièce appelle plusieurs remarques : -elle répond aux même caractéristiques que le premier courriel de février 2022 et bénéficie dès lors de la même valeur probatoire, -celle-ci a été

La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie

Par courrier en date du 21 juin 2022, la BPALC a reconnu qu’elle ne pouvait solliciter la somme de 2 779,40 euros correspondant à la valeur résiduelle mais a maintenu sa créance à hauteur de 115 230,32

portefeuille de titres ouvert auprès de l’agence [Localité 32] [38] - de la [37] (compte [Numéro identifiant 17]80021044) d’un montant de 67 364,00 francs, soit 10 269,58 euros, - un portefeuille de valeurs

Mme [I] [A], agent commercial mandataire indépendant pour le réseau [3] a établi le 8 janvier 2024, un avis estimant la valeur locative du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 4] à 1.250

Sur la perte de valeur du véhicule Les époux [W] prétendent que depuis le mois d’août 2023, le véhicule objet du litige a perdu de la valeur alors qu’il était inutilisable et que cette perte de valeur

convention en date du 20 novembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ; FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur

, par jugement Contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; INVITE les parties à faire part de leurs observations sur la valeur

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline LEVESQUE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Marie GEORGES-PICOT de l’AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT

Adresse 2] représentée par Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant A l’audience publique tenue le 02 Avril 2025 Par Madame VALAT

[Adresse 1] Principauté de Monaco représenté par Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0516 DEFENDEUR Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe VALENT

Selon les renseignements obtenus, ils ne disposent ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionné au

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs