présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

Elle réclame le paiement de deux factures correspondant d’une part aux frais de gardiennage de la fourrière (1.440 euros) et d’autre part à la valeur résiduelle à dire d’expert du véhicule (39.000 euros

CONSEIL IMMOBILIER) relative à l'appartement litigieux, qui est un appartement de deux pièces de 80,50 m2 avec vue mer, situé dans un immeuble de 1963 avec parc, tennis et piscine, établissant une valeur

Elle constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure en outre la réparation du préjudice qui résulte d'une occupation sans titre.

Elle constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure en outre la réparation du préjudice qui résulte d'une occupation sans titre.

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

mise en délibéré au 2 mai 2024 Par décision de 2 mai 2024, le tribunal a : - Dit n’y avoir lieu à récompense ou saisine d’un notaire ; - Ordonné une expertise confiée à [LB] [F] en évaluation de la valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

donc servir encore plusieurs années qu’elle n’a pas été en mesure de remplacer à l’équivalent eu égard à l’augmentation du coût de 10.000 euros entre 2017 et 2021 ; Mais attendu que ce n’est pas la valeur

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

Les justificatifs sont suffisants pour établir les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée, des questions techniques se posant notamment quant à la valeur

les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds (valeur

[S] [O] accepte de l’attribuer amiablement à [X] [O] pour une valeur de 70, 000 euros, mais ce dernier revendique son attribution pour une valeur de 45 000 euros.

Il est produit aux débats un avis de valeur établi le 16 octobre 2025 par [2] évaluant le lot n°7557 entre 320.000 euros et 360.000 euros ne vendeur et le lot n°18008 à 12.000 euros.

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

Enfin, l’article A53-8 du même code prévoit dans son alinéa 2 que les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique conservent leur valeur probante, après leur impression, si