Monsieur [Y] [B] bien que convoquée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne, n’est ni présent, ni représenté.

R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]

date des 12 et 28 juillets 2022, fait assigner M. et Mme [B] et la commune de [Localité 16] devant ce tribunal, au visa des articles 1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances

le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE

de [B] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

née [F] à lui payer la même somme que ci-dessus ; En tout état de cause : Condamner Mme [E] [B] née [F] aux dépens ; Condamner Mme [E] [B] née [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article

Bien que régulièrement assignée suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (remise à étude), Madame [B] [S] n’a pas constitué avocat.

G Me Naïma ZIDANI [Adresse 1] 1 EX MME [U] [V] 1 EX M.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [X] [B] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse

Dans l'affaire entre : Madame [N] [D] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 18] ( ALGERIE ) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Kheloudja KHALFOUN

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

[C] devra supprimer certains passages de ses écritures ;Il devra être condamné à payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. * L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet

[S] [B] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce de : Madame [T] [V] [N] [B] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (BELGIQUE), et de Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance

Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.