des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Il prétend tout d’abord qu’il a fait de fausses déclarations à la commission concernant son patrimoine, en mentionnant un véhicule d’une valeur de 1 euro et en ne déclarant pas la nue-propriété d’un bien

à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

Toutefois, selon les dispositions de l’article 1359 du code civil : “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur

En l’espèce, les défendeurs produisent une estimation de la valeur du bien réalisée par l’agence immobilière SAFTI le 30 septembre 2025.

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou si l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Exposant que la succession de sa mère présente un actif de 45 000€ alors que la valeur nette des contrats environne 300 000 euros, que l'une de ses sœurs est bénéficiaire de l'un des contrats, et ajoutant

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

suivantes : *1727,58 euros correspondant au montant des loyers des mois de juin, juillet et août 2021, *131,88 euros représentant le montant de la TVA sur les impayés, *18 854,32 euros représentant la valeur

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu'il n'a pas de patrimoine de valeur

Le préjudice de [J] [W] s’établit à la valeur d’usage de la moto soit 3 202,43 € suivant le rapport d’expertise.

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue par la loi, proportionnellement aux valeurs

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.