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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
TPX DE GONESSE
69dea62ecdc6046d473e7743
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; CONSTATE le désistement
Chambre 6 - Référés Pdt
67882670c21c0e53e790d164
14 janvier 2025
’expertise, - Débouter les époux [F] de leur demande d’expertise, A titre subsidiaire - Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission celle suggérée, - Mettre à la charge des requérants la première
PCP JCP fond
67914654d4c7e89d7fe2917a
, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition
TJ - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5cb
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des
670594281296b51ba2ba8742
8 octobre 2024
Cependant, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le respect des clauses contractuelles et les conditions de mise en œuvre des garanties, questions relevant du juge du fond.
Chambre des référés
68f1214b88dcb0e97e8bd1e4
8 octobre 2025
comparant, ni représenté CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION sise 4, boulevard Doret 97400 SAINT-DENIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge
Référé
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
Le juge saisi d'une demande de rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance.
1ère Chambre Cab2
6866cd52d33109fd079ada08
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 22/04944 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4S6 AFFAIRE : Mme [I] [B] [Y] - Mme [L] [J] [D]
670594271296b51ba2ba86fc
L’article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est “suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux”.
6a1753a6cdc6046d47277ab8
26 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure
Chambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e2388
11 janvier 2024
Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 12], [Cadastre 6], et [Cadastre 10] respectivement localisées par les services du cadastre, pour les deux premières
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, REJETTE le moyen tiré de
Chambre procédure écrite
686594aa72b7e1b6bf1e0106
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contraditoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Prononce la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT BOXER
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f9453a
Par jugement du 7 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Versailles a : - mis hors de cause la société VERSPIEREN, [E] [L] et la société SANTO ET FERNANDES, - jugé recevable l'intervention volontaire
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
jugée.
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35f5
1 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [Y] [D] née [C] à payer aux sociétés AXA FRANCE IARD
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, REJETTE la demande de disjonction et de renvoi de l'instance opposant la SARL LA VILLE
6a175376cdc6046d47277684
, si par impossible le juge des référés faisait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée, juger que la société MATMUT demanderesse à la mesure d’expertise judiciaire soit condamnée au paiement
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