CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
Elle n'a pas formulé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Tribunal.
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
il sera procédé à la visite des lieux par un Huissier tel que déterminé ci-dessus et que le Commissaire pourra, en cas de difficultés, se faire assister de Monsieur le Commissaire de Police et/ou de deux
JCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
paiement de la S.A DIAC trouve sa cause dans le premier incident de paiement non régularisé, qui date du 4 novembre 2024, et a été engagée le 11 décembre 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Les deux marques du restaurant Petrus ont été enregistrées respectivement dans l’Union européenne et en France le 18 octobre et le 25 novembre 2011. 48.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame
Chambre 7/Section 3
67ec29c2dd062d9f810dff8d
1 avril 2025
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
La présente action a été engagée le 23 janvier 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.
RETENTION ADMINISTRATIVE
673fb094cf657bf834ecb402
1 octobre 2024
En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [H] [J] [S] en rétention administrative et le moyen sera rejeté.
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
Elle retient ainsi un prix correspondant à la moyenne des deux méthodes. LMH conteste la comparaison globale par rapport à des immeubles mixtes.
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
69860a0acdc6046d4735efac
Il appartient dès lors à la banque de compléter par tous moyens les éléments qui résultent de l’enveloppe de preuve.
CALAIS Surendettement
678036659c3ba90f51dc61f6
9 janvier 2025
Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l'audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
Moyens des parties 6.
JCP
69d95307cdc6046d47cec91e
1 avril 2026
La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de
PC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
21 mai 2026
À cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit prévus par le code de la consommation et relevés d’office. la S.A.
4ème chambre 1ère section
67f0243f02fc178212f7e655
2 avril 2025
Selon l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
Lors de l’audience, le conseil de Monsieur [S] [U] s’est désisté des deux premiers moyens. Le seul moyen soutenu par le conseil de Monsieur [S] [U] fera l’objet d’une analyse ci-dessous.
Chambre 1 Cabinet 2
67195b181486831808a49b2a
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [D] C/ S.A.S MCDA, S.A.S AGRISEM, Société UNIA N° RG 23/02454 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JCYC n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
Ayant constaté que des produits étaient commercialisés sous sa marque au-delà de cette date par un distributeur non autorisé (la société Cafom Distribution), la société Groupe [G] [U] a fait réaliser deux
Page 14 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.