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350 résultats pour « (sur le deuxième moyen) communautes europeennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle n'a pas formulé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Tribunal.

Source officielle
TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

il sera procédé à la visite des lieux par un Huissier tel que déterminé ci-dessus et que le Commissaire pourra, en cas de difficultés, se faire assister de Monsieur le Commissaire de Police et/ou de deux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement de la S.A DIAC trouve sa cause dans le premier incident de paiement non régularisé, qui date du 4 novembre 2024, et a été engagée le 11 décembre 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les deux marques du restaurant Petrus ont été enregistrées respectivement dans l’Union européenne et en France le 18 octobre et le 25 novembre 2011. 48.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29c2dd062d9f810dff8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La présente action a été engagée le 23 janvier 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb094cf657bf834ecb402

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [H] [J] [S] en rétention administrative et le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle retient ainsi un prix correspondant à la moyenne des deux méthodes. LMH conteste la comparaison globale par rapport à des immeubles mixtes.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il appartient dès lors à la banque de compléter par tous moyens les éléments qui résultent de l’enveloppe de preuve.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036659c3ba90f51dc61f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l'audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Moyens des parties 6.

Source officielle
TJ

JCP

69d95307cdc6046d47cec91e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit prévus par le code de la consommation et relevés d’office. la S.A.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243f02fc178212f7e655

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lors de l’audience, le conseil de Monsieur [S] [U] s’est désisté des deux premiers moyens. Le seul moyen soutenu par le conseil de Monsieur [S] [U] fera l’objet d’une analyse ci-dessous.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b181486831808a49b2a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [D] C/ S.A.S MCDA, S.A.S AGRISEM, Société UNIA N° RG 23/02454 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JCYC n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ayant constaté que des produits étaient commercialisés sous sa marque au-delà de cette date par un distributeur non autorisé (la société Cafom Distribution), la société Groupe [G] [U] a fait réaliser deux

Source officielle

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