En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner M.

L’article 10-1 de la loi du 18 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de

Sur les frais de recouvrement : Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FOIRIEN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOIRIEN ■ Charges de copropriété N° RG 25/05407 -

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2024, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.

Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

42 de la loi du 10 juillet 1965.

, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [H] [W] [J] [E] à lui payer la somme de 3.427,96 euros au titre des charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu PUYBOURDIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

-1 de la loi du 10 juillet 1965, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juillet 2024 ; condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 200,00 € à titre de dommages

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.