Concernant la demande relative aux « frais », le syndicat vise l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.

Sur l’annulation de la résolution n°12 votée par l’assemblée générale du 21/12/2021 Sur la qualification de la terrasse Aux termes de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

conditions de l’article 15 de la loi n° du 10 juillet 1965 sont réunies (“ne justifie pas d’un trouble affectant la propriété ou la jouissance du lot n°53”).

, Vu l’arrêté du 2 juillet 2020, Vu les articles 16-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

-1 de la Loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l 'article 1240 du Code Civil, Condamner solidairement ou à défaut in solidum les consorts [G] à payer au syndicat

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 3 février 2026, les consorts [F] demandent au juge de la mise en état de : « Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 3], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du

Le règlement de copropriété, qui a une nature conventionnelle, peut donc qualifier les parties de l’immeuble. L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “I.

Il résulte de l’article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires qui souhaitent effectuer à leurs frais des travaux affectant

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 26 mars 2025 visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et restera infructueuse durant 30 jours.

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;condamner solidairement Monsieur [X] [Q] et Madame [I] [W] épouse [Q] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner in solidum Monsieur

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

Indépendamment de la compétence, elle souligne que, selon l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Mme [O] [X], au demeurant absente de l’assemblée du 17 mai 2023, se devait d’agir dans les

cadre de l’application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 26 mars 2025 visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et restera infructueuse durant 30 jours.

Dans leurs dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeubles [Adresse 4] et Monsieur [W] [G] demandent, au visa des articles 11, 14-1, 14-3, 16-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965

, 14-2 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, Débouter Madame [A] [E] divorcée [X] de sa demande de sursis aux appels de fonds du syndicat des copropriétaires, Condamner Madame [A] [E] divorcée [S] au

DEMANDERESSES Madame [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat

Il maintient ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, à savoir, sur le fondement des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - Condamner