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7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

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PCP JTJ proxi requêtes

69669e0bcdc6046d472dbfed

T. Judiciaire

12 janvier 2026

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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PCP JTJ proxi requêtes

697a91a9cdc6046d47085694

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697b1ae5cdc6046d4713be8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668839f0342d338c20d3153d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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PCP JTJ proxi requêtes

66328878f6318767357455d4

T. Judiciaire

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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PCP JTJ proxi requêtes

69669d74cdc6046d472db531

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8b2416523b9959b872

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

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PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d942416523b9959b9ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

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PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

de la résistance abusive ; - 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe0a9d5adc26061f512

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

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Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d2384f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

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SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

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PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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Chambre des référés

69dd3b3ccdc6046d471f3bb2

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile, il appartient au juge de fixer la mission confiée à l'expert.

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PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

65b16407b9f94e984650d6d2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux

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PCP JTJ proxi requêtes

65b16407b9f94e984650d6e5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 chacun euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

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Chambre 10

696a8e46cdc6046d47917cd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

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PCP JTJ proxi requêtes

66aa80afb6beb667f22e6372

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué

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