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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Source officielleService des référés
66294e46204c0caeeb99219b
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande en paiement : A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code
Source officielleService JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae6ce97b8c18299794b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ la condamner à payer la somme de 43 958,53
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
65a192010ddb77892695c487
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e11e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
Source officiellePCP JCP fond
65a191f80ddb77892695c364
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleTPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f629bcdc6046d477cda1c
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d3403f
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Source officiellePCP JCP fond
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
18 décembre 2023
code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège
Source officielleJCP FOND
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0b3b82cdc6046d47172c69
3 avril 2026
3 avril 2026
de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé que la première
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea5f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePPP Contentieux général
6619775d1b7735881a7be336
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 14 sur 61