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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
9 juillet 2024
3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f56461bbf04ef7857b9ce5
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4/section 4
65b947305a029d9e20d7fe33
15 janvier 2024
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [J] [G] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (Haute-Savoie), de nationalité française, et de Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 4] 1988
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d853ea43407b91029b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de son accident et ordonne une expertise médicale aux fins de chiffrage de son préjudice confiée à un orthopédiste, outre le paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0154c74e929a9d8fa3d7d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP
68813033795daea26ff8071c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée
Source officielleChambre 4/section 4
65b2afa6fd6229a4e58749cd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
373-2 du Code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielleSurendettement
677ecfdfb01eea4cf01a41bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé du recours a. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleJCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b051
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
Source officielle2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fe9bcdc6046d47af6f2f
9 avril 2026
9 avril 2026
1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code
Source officielleJEX
6a0f7b95cdc6046d477ee590
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412
Source officiellePage 14 sur 37