AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a1739a5cdc6046d47258737
26 mai 2026
26 mai 2026
IV) Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que ce bâtiment ait été régulièrement édifié (article L 111-15 du code de l’urbanisme).
Source officielle