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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686454c20bb2f8a66ca68a78
1 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01049 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDU Le 01 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal
Juge libertés & détention
686437760bb2f8a66ca63b16
Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assistée de Manon BORE, greffière
6866da75d33109fd079b359f
3 juillet 2025
madame [C] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les
6973f58ecdc6046d477d44af
2 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25/06/25 (reintegration) ; en fugue depuis le 12/11
6958492075782d5f06996ecf
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02102 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX7B Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal
Juge Libertés Détention
6737c5b68b3f1e77535b085e
9 octobre 2024
R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer
6786e55adf5b5c7d10cacd1c
14 janvier 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [B] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement
Chambre 07 JLD
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R3211-36 du code de la santé publique ; Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ; Attendu que M.
6866c8ded33109fd079ab73e
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
6866c8e2d33109fd079ab7bf
6866c8dfd33109fd079ab759
6866da75d33109fd079b358e
tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1
6781820c6d34da2cbdcdc983
9 janvier 2025
madame [H] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les
68e041c674e929a9d8fd50df
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [S] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le
Juge Liberté Détention
695c2a2d75782d5f06e5961a
, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 29
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7 avril 2025
-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier, considérant
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00063 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV4G Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire
695849c075782d5f06997937
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 26/06/25 (SDRE), actuellement en fugue depuis le 04
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1 avril 2025
et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211
695848e675782d5f06996aec
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYEO Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal
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