[U] [A] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 12 mai 2026

La société SABIC CONSTRUCTION était assurée auprès de la compagnie Société MILLENNIUM INSURANCE. Le chantier a été ouvert le 15 janvier 2017.

titre à compter du 19 septembre 2025, il sera fait droit à la demande d'expulsion à l'issue du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Monsieur [H] [P] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu. Le paiement du loyer courant n'a pas été repris.

Monsieur [I] [L] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu. Le paiement du loyer courant a été repris.

Madame [S] [C] bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu. Le paiement du loyer courant n'a pas été repris.

du 1er mars 2026 et jusqu'à la date de résiliation effective du bail, sous déduction des sommes qui auraient été versées depuis l'arrêté du compte ; IV — Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu'à compter

ni représentée Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni représentée S.A.S.

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRIZ Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

le Département , n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge.

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRZM MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRZW MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR7N MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

* * * * * A notre audience publique du 21 Mai 2026, Madame [C] [D] n’est pas comparante, son hospitalisation ayant pris fin le 15 Mai 2026.

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR77 MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, CGL, de sa demande fondée sur l’application de

Monsieur [E] [H] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical établi le 02 avril 2026 par le Dr [X] compte tenu du risque induit par sa présence à l’audience de fugue et/ou passage à l’acte