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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [N] le 5 mai 2022, selon décompte de la SCP Clerc, Jubault, Chausse, Julien et Delaplace, notaires, dans le but de rembourser sa dette.

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soit accordé pour libérer les lieux, demandes qui avaient été rejetées par jugements du 22 mars 2024 et du 15 octobre 2025; - que la nouvelle procédure initiée par Madame [H] [E] née [K] n’avait d’autre but

Source officielle
TJ

Référé

69dd5418cdc6046d472107f1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

protection juridique de la SCI Anthemis, qui pourrait être source, d'après lui, de nouveaux désordres, il a omis de constater qu'un zinc plié neuf a été posé par la société Fleurot Père et Fils dans le but

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE demande au tribunal de : - déclarer recevable la demande initialement formée par Monsieur [C] [X], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8abccdc6046d4720187c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] qu’ afin de préparer un projet de transmission de la société et dans le but de crédibiliser cette cession auprès des partenaires financiers, MM.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[U] [Y] est étranger à l’indivision, soulignant que la cession a pour but de maintenir les parts dans la même branche familiale.

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TJ

Référés

6686fc40e74459e0c7edcd8a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° 82/2024 Nous, Xavier DOUXAMI, président, juge des référés, assisté de Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6967eac9cdc6046d474fc9bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 08 avril 2025 et la SELARL BUR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [W] a été

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69763e5acdc6046d47acc799

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, en l’espèce, les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette résolution a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires, au détriment de ceux minoritaires

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e67241cdc6046d47ef59d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Bui, Me Bucksun, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/14145

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9119

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de l’assurance-maladie ; que parallèlement le service contre les fraudes lui a adressé une notification de griefs le 19 avril 2019 lui indiquant que l’omission de déclaration de sa résidence dans le but

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a19fc22cdc6046d476b1ecc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance RG 24/01458 du 25 mars 2025, une mesure de médiation a été ordonnée et le CENTRE DE MEDIATION INTERENTREPRISE (C.M.I.M) a été désigné aux fins : d'expliquer aux parties le principe, le but

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7e62cdc6046d47436f59

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en revanche qu'il existe un fait accidentel précis avec un certificat médical initial établi le jour de l'accident, et que la lésion constatée par le médecin concorde avec l'activité de conducteur de bus

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TJ

19ème chambre civile

678172df6d34da2cbdcda11b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR LE PREJUDICE DE MONSIEUR [T] Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [T], né le [Date naissance 2] 1980 et exerçant la profession de conducteur de bus lors

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TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca66452

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Me Edith ANGELICO - 0130 Me Grégory NAILLOT - 0178 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 04 janvier 2024, Monsieur [V] [H], personne malvoyante, a demandé à la conductrice du bus

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a440d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il déclare avoir marqué l'arrêt mais avoir du s'avancer afin d'avoir une visibilité car un bus "masquait la vue" mais sans s'engager sur la route transversale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de travail habituel),Activité de la victime : la salariée était sur son poste de travail, paillasse où sont réalisées des pesées de formules de parfums,Nature de l’accident : la salariée déclare avoir bu

Source officielle
TJ

3ème chambre

69947010cdc6046d47b098e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2025 Cathy BUNS

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle met en exergue que celui-ci a relevé que la douleur alléguée à l’épaule droite est apparue chez ce conducteur de bus, alors qu’il tournait son volant dans un rond point, sans fournir d’effort, ni

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TJ

Chambre référés

69d01f52cdc6046d4706af68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

professionnel de l‘automobile, le remplacement des optiques AV, Après la dépose du PC AV, présence de séquelles de choc av partiellement réparé et nécessitant le remplacement du PC AV, de l’optique AVG, des buses

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