RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Assistées de : Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS

ARC EN CIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M6A N° MINUTE : 17 JCP JUGEMENT rendu le

[N] C/ [W] [Y] [D] [G] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabrera COPIE(S)délivrée(s) le à Me Caroline de Foresta Me Alice Cabrera N°2026 CH GÉNÉRALISTE A

Coq - 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE: Madame [G] [L] [Z] née le 15 Février 1991 à ATTÉCOUBÉ (COTE D'IVOIRE), demeurant 2, Allée

PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Monsieur GARDAIS Madame SUDRE GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDERESSE CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés

Franck DREMAUX de la SCP PRK ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Brice MULLER, avocat au barreau de VIENNE DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés

Monsieur [Q] [F] né le 23 Octobre 1983 à , demeurant 8 Impasse de la Poterne - 38200 VIENNE non comparant,non représenté DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés

[H], [A] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES substituée par Me Caroline

Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/03557 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6MI AFFAIRE : [L] / [R] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Nicolas POIZAT Me Caroline

) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me BEAUD Caroline, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE

demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats et de CROUZIER Caroline

Adresse 2], Toque P0128 DÉFENDERESSE Madame [G] [S], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline

Dans l'affaire entre : Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] domiciliée chez SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS [Adresse 3] représentée par Maître Carolina

dommages-ouvrage et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fanny ROUBAUD de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Aline

[G] [Adresse 5] [Localité 6] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2020/030372 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] du 04.11.2020 Ayant pour conseil Maître Caroline

DBXJ-W-B7J-ITW5 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [I] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (69) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Caroline

Je ne veux pas retourner en Algérie; Observations de l’avocat : Sur l’adresse il y a son nom sur le bail; je vous donne des documents sur la situation de monsieur et sur celle de sa femme.