QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la société PROJET [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS

______________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE S.A.S. [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me LIS-ROUSSEAU

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Pierre-François ROUSSEAU

requête en date du 10 juin 2025, Madame [E] [T] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA

Mme [W] [Y] a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable (« CRA ») le 27 octobre 2023, qui, en séance du 5 février 2024 a rejeté son recours.

La société a régulièrement fait précéder son recours contentieux d’un recours préalable porté devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, laquelle a rendu une décision de rejet en date

La société a régulièrement fait précéder son recours contentieux d’un recours préalable porté devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, laquelle a rendu une décision de rejet en date

La société a régulièrement fait précéder son recours contentieux d’un recours préalable porté devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, laquelle a rendu une décision de rejet en date

observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne l’irrecevabilité de la requête en ce que la signature de la décision d'appel à lui notifiée au CRA

DU 26 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CHM Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU

[W] a saisi, le 7 mars 2018, le médiateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM), intervenant pour le compte de l’AMM, puis, le 11 octobre 2018, la commission de recours amiable (CRA

REFERES JUGEMENT n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/00758 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLRX Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier JEAN JACQUES ROUSSEAU situé [Adresse 2] représenté par son syndic LAMY

administrative Ordonnance du 03 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU

administrative Ordonnance du 03 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNE Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU

que par consentement mutuel Le CE + CCC + notice : Me Aihonnou CE + CCC + notice : Me De Beco CCC : dossier JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

octobre 2025 CE + CCC + notice : Me Cojocaru CE + CCC + notice : Me Benbrahim CCC : dossier extrait executoire ARIPA JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : - Me Marie DESSEIN - Me Cindy PARAGE CCC dossier JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

[L] [O] a signé par voie électronique une lettre de mission avec la société UNOFI PATRIMOINE et la SELARL ROUSSEAU [R], ayant pour objet de réaliser une étude en vue d’organiser et d’optimiser fiscalement