Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024 signifié à étude, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [U] [P] [O] a fait délivrer le 10 mars 2025 à Monsieur [L] [T] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution le 12 mars 2025, pour un arriéré de 1 063,32 €.

[J] [H] ont fait l'acquisition d'un corps de ferme situé 6 rue de Saint-Etienne à Ecrosnes (28320), comprenant une maison d'habitation équipée d'une pompe à chaleur Air Eau Hitachi F Combi SRWB - 5.0 HF

: Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 28 Avril 2026.

[U] [C] a fait assigner la SAS Joly Location et la CPAM du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation de la société

La S.C.I DEFGIB1 a fait délivrer le 19 avril 2024 à Monsieur [D] [Z] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 800,00 €, signifié à la caution le 29 avril 2024.

faut être sain d’esprit.

Son état de santé a été déclaré consolidé le 24 avril 2023.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de la SCI [D] [S], en date du 19 avril 2024.

Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

fait état de délais d’attente trop importants.”

À l'appui de ses prétentions, l'URSSAF Rhône-Alpes expose que Monsieur [L] [P] n'ayant pas déclaré ses revenus 2023 il a été fait application d'une base forfaitaire majorée outre l'application de majorations

Par ordonnance du 29 août 2024, le juge des référés du tribunal judicaire de Roanne s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Par conclusions n°2 soutenues oralement, Monsieur [K] [G] demande au tribunal de : -juger son recours recevable, -avant-dire-droit, faire injonction à l'URSSAF de verser aux débats les factures d'achat

demeurant [Adresse 5] non représenté Madame [Z] [I] [V], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le délai légal de six semaines.

: Audience publique du 26 mai 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 8 août 2024, la [9] a déclaré recevable la demande formulée par Madame [V] [S] afin de traitement de sa situation de surendettement.