En outre le procès-verbal de perquisition établi le 13 janvier 2014 à la requête de la SA FIDEM et destiné à [H] [G] porte les seules mentions suivantes : “m’étant transporté ce jour à l’adresse indiquée

au barreau de MARSEILLE LA COMMUNE D’[Localité 8] Dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Adrien MOMPEYSSIN de la SELAS FIDAL

Suivant offre acceptée le 28 décembre 2020, la société anonyme (SA) Bnp Paribas Personal Finance a consenti à Mme [G] [W] [H] née [N] et M [K] [W] [H], par l’intermédiaire de la société FDM Montage FIDE2

SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Claire JOUFFREY, avocat membre de la SELAS FIDAL

D’HLM EMMAÜS HABITAT [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN702 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires

HOTEL DU MANCHE OCEAN [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES DEBATS L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 04

Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Monsieur Patrick FISEL

Elle entache en effet la sincérité du procès-verbal, dont la fonction est précisément de retranscrire fidèlement la réalité des délibérations et l’authenticité des votes exprimés.

l'absence de transmission d'un décompte actualisé au jour de l'audience qui prenne en compte les versements effectués, la présente juridiction n'est pas en capacité de fixer une dette qui soit la plus fidèle

personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident ; Sur les dommages subis : - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement

hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; Recueillir les doléances de Monsieur [P] [D] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement

hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins Sur les dommages subis : • Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement

poussière, présence de nuisible -souris-, isolation) et de son inquiétude en matière de sécurité et des coûts énergétiques à l’approche de l’hiver ; que les photos prises et communiquées rendent fidèlement

vise également un objectif au § PRESENTATION DU PROJET DE REPRISE qui stipule que “le Repreneur entend n’acquérir que les seuls actifs des sociétés [Localité 4] Lelièvre et LCM et ceci pour rester fidèle

Il ne peut donc être regardé comme reflétant fidèlement la réalité des séquelles présentées par M. [E] à la date de consolidation » ; - « M.

droit étranger AR-CO ès qualités d’assureur de la société SOLINFRA GEOTECHNIQUE sous-traitant de la société EURO TERRE, la S.A MIC INSURANCE ès qualités d’assureur de la société MIRAN, et la SELARL FIDES

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Mireille BRUN la SCP CGCB & ASSOCIES la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE

substituée par Me Nadine JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B309 DEFENDERESSE : Société [10] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Laurence GUETTAF-PECHENET de la SELAS FIDAL

GRAINES VOLTZ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [E] [V] Entrepreneur individuel

IMMOBILIERE 3F [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN702 S.A.