Il demande dès lors au tribunal de tenir compte des éléments exposés et reste prêt à régler toute somme réellement due.

recommandée avec avis de réception en date du 1er mars 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues

à Madame [K] [Y], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 mars 2025, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues

[G] [A] a cédé le bail commercial à la SARL L’atelier des Ducs.

En outre, selon les époux [W] le décompte contenu dans l’acte distingue les sommes dues en fonction des décisions rendues.

L’appartement, non frappé d’une DUP ORI, s’est vendue au prix de 3111 euros le m² en valeur libre et se situe à proximité immédiate du bien délaissé.

Il soutient avoir réglé avec les cohéritiers la somme de 8 601 euros correspondant à la totalité des loyers dus depuis 2020 et verse un constat d’huissier du 13 novembre 2025 pour justifier des derniers

mois, sauf meilleur accord entre les parties ; - prononcé la résiliation des contrats de location en date des 31 janvier 2017 et 01 février 2017, uniquement pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due

jusqu’à la résiliation de plein droit du bail le 11 août 2025, avec intérêts au taux légal en ce compris les frais du commandement de payer, - Ordonner que les intérêts des sommes dues en exécution du

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - fixé l'indemnité d'occupation due

Elle sollicite que les cotisations d’assurance restent dues durant le moratoire accordé et selon les termes contractuels.

la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due

délais accordés ; - Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais été acquises ; - Dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due

commissaire de justice en date du 29 mars 2023, remis à domicile, [Localité 1] HABITAT a fait notifier à Madame [D], en visant la clause résolutoire insérée au bail, un commandement de payer une somme due

Elle détaille le montant de la créance restant due à ce titre, précisant que le montant revendiqué par M. [A] est erroné.

Monsieur [U] propriétaire indivis à concurrence de 60 %, est redevable d’une indemnité d’occupation au bénéfice de l'indivision du 1er décembre 2021 jusqu'au 26 août 2022,Fixé l'indemnité d'occupation due

la société AEW PARIS COMMERCES a fait délivrer à la société SERVOTEL un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial pour une somme de 22.224,16 euros dus

Monsieur [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 7] à TROUVILLE-SUR-MER dénommée « [Adresse 3] » la somme de 783,63 euros, au titre des charges de copropriété dues

_________________ DOSSIER JOINT RG n° 25/00166 DEMANDEUR - [Localité 56] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 55] sise [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice la société CITYA JAUDE

DEMANDEURS Société SACEM [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Christine NGUYEN DUC LONG, avocat au barreau de PARIS - #E0968 Société SACD [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Christine