Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

La caisse a procédé à une instruction aux termes de laquelle son service médical a fixé la date de première constatation médicale au 6 mai 2024.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée d’office au 1er décembre 2025.

[M] un appartement Type 4 n° 35 étage 03 situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels de 473,10 € ; Madame [G] [H] [I] [M] a donné congé à la bailleresse ,laquelle

barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28/08/2023, une altercation a eu lieu au domicile de Monsieur [B] [H] entre son frère Monsieur [I] [H] et Monsieur [W] [F], au cours de laquelle

professionnels, de la maladie déclarée du 9 mars 2023, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Réunion ; Vu l'audience du 8 avril 2026, à laquelle

février 2026; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture au jour de l’audience ; Vu l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique, du 10 février 2026, date à laquelle

STRASBOURG, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Sophia BURGARD, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle

[Q] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 mars 2018, la SA BNP PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société INVESTCAPITAL LTD, a consenti à Monsieur [

Conseil départemental des Vosges et notifiés le 3 novembre 2022 poursuivant le recouvrement des sommes dues au titre des décisions susvisées à l’encontre de la société BEA INGENIERIE aux droits de laquelle

Madame DURIN, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 13 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, date à laquelle

[Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] à la SAS [B] [F] [A], par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 30 septembre 2025 (RG n°25/01104) soit rendue commune à celle-ci, soutenue

[U] [R] et Mme [Q] [K] par laquelle la S.A.S P & M constructeurs a demandé de les condamner conjointement et solidairement à lui payer le solde du contrat de 41 825,18 €, avec intérêts au taux conventionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPRIETAIRES RESIDENCE LES [Adresse 2], représenté par son syndic le CABINET LAEMMEL

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