juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner Mme [D], [Z] [E] à lui payer la somme de 41256,89 €, majorée

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

[W] [R] à lui payer la somme de 13 458,01 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 27 mai 2024, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la mise en demeure dans

[U] [D] à payer les loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail, Condamner Monsieur [U] [D] une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer conventionnel majoré

[W] [J] et Mme [E] [J] à payer la somme de 12.888,06 euros majorée des intérêts légaux à compter de la sommation et à parfaire au jour de l’audience à intervenir, - les condamner au paiement de la somme

en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré

inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

02.12.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

[R] [A] à lui payer la somme de 12 505,44 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,25% l'an, à compter du 19 décembre 2024, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification

provisionnelle de 2 646,70 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 31/01/2026), - La condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré

provisionnelle de 4 230,49 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 23/01/2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré

être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [M] [P] [T] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré

prétentions, - condamner la société L’INSTANT CACAO à payer à la SCI [Q] une provision à valoir sur les loyers et charges impayés d’un montant de 18.376,65 € outre intérêts de retard au taux légal majoré

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 2288,38 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés au 3 décembre 2025, majorée