Par notification électronique du 4 août 2023 Monsieur [Y] [M] [H] et Madame [B] [W] [R] [D] épouse [H] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Par notification électronique du 3 mai 2023 Monsieur [S] [T] et Madame [Y] [T] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

D’autre part, la bailleresse soutient que la saisine de la CCAPEX est donc réputée constituée quand la situation d'impayés est signalée à la CAF, comme c’est le cas en l’espèce.

Code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement du 24 juillet 2023, de sa notification à la CCAPEX

En date du 1er février 2024, la SA SEMIV a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre en date du 26 septembre 2024, reçue le 3 octobre 2024, la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 4 décembre 2024 Monsieur [R] [S] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

2025 -La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner Madame [T] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement et à payer, la formalité de dénonce à la CCAPEX

Par notification électronique du 28 septembre 2023 Monsieur [S] [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par ailleurs, la SCI Beau Site justifie avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 8 mars 2023, soit deux mois au

Par courrier simple du 17 juin 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en

[O] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture.

informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

Sur les dépens:         Monsieur [S] et Madame [X], partie perdante, sont condamnés in solidum au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le  coût du commandement, de sa dénonce à la CCAPEX

La SARL PAUSE CAFE qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 18 octobre 2024.

Par notification électronique du 21 novembre 2024, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 5 octobre 2023.

PLANTIER la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer, de leur notification à la CCAPEX

d’une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles ; Condamner solidairement les locataires aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX