judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 29 janvier 2024, assisté de Stéphanie PITOY

judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 29 janvier 2024, assisté de Stéphanie PITOY

judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 29 janvier 2024, assisté de Stéphanie PITOY

judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 29 janvier 2024, assisté de Stéphanie PITOY

, Présidente du Tribunal judiciaire de FOIX, désignée Juge de l’expropriation de l’Ariège, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 4 janvier 2021, assistée de Stéphanie PITOY

, Présidente du Tribunal judiciaire de FOIX, désignée Juge de l’expropriation de l’Ariège, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 4 janvier 2021, assistée de Stéphanie PITOY

judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 29 janvier 2024, assisté de Stéphanie PITOY

Madame [K] s'est faite renverser par un véhicule en traversant sur un passage piéton.

aux barreaux de PARIS et VERSAILLES DÉFENDEURS : Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] Comparant par Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES et plaidant par Me Alexandra PIZON-KLOETI

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744 L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.

remorquée et transportée au sein du garage CARLET situé à [Localité 15] (63), lequel a diagnostiqué un dysfonctionnement au niveau du kit de distribution entrainant la percussion des soupapes sur les pistons

ce rapport de la police est postérieur au compte-rendu de sortie de secours du SDIS de la Somme qui retient un motif différent d’intervention, à savoir un accident sur la voie publique impliquant un piéton

Né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] Mme [G] [Z] [W] [E] épouse [C] Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] Tous deux domiciliés [Adresse 4] Tous deux représentés par Maïtre Cécile PION

de l'assainissement, - les performances énergétiques et climatiques (classement DPE) et les travaux nécessaires pour mise en conformité, - Apprécier les conditions d'accessibilité aux biens, tant piétonnes

En l’espèce, il est constant que le 23 mars 2018, alors qu’il était piéton, [X] [L] a été heurté et mortellement blessé par un véhicule assuré auprès de la société GMF Assurance, ce dont il résulte que

BPCE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS

SAMUR [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandra PIZON KLOETI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1832 DEFENDERESSE S.A.S.