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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Référés Civils

69d8099bcdc6046d47b044fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82100cdc6046d47b219f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les demandes portées à la précédente audience sont donc réputées abandonnées. La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddca01cdc6046d4729f14a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique avoir porté plainte pour ces faits et avoir alerté la gendarmerie de [Localité 3] en juin 2014. Elle conteste la situation décrite par les défendeurs.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37ebcdc6046d471efe99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [V] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 2] (escalier 02 - rez-de-chaussée, porte RDG), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 213,52 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd3704cdc6046d471eeed0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [V] et Mme [W] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier 19 - 10ème étage - porte 0173 - cave), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1152,19 euros, outre les charges.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29dcdc6046d479c38ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 décembre 2011, l’OPIEVOY a donné en location à Madame [S] [E] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 7], 1er étage, porte

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc875cdc6046d473bd534

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Déclarer incompétent le Tribunal Judiciaire de Toulon pour statuer sur la l’action exercée par Madame [V] [F] à l’encontre de la société FONCIA [Localité 2] et de la société [H] [L], qui doit être portée

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea12cdc6046d4705c5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f664cdc6046d476aa8f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

81- 63000 CLERMONT-FERRAND comparante en personne Monsieur [O] [G], demeurant 59 rue de la Gantière - porte 81- 63000 CLERMONT-FERRAND comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aafcdc6046d477c4d53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a précisé qu’elle souhaitait déménager, mais devait au préalable faire réparer la porte du logement, qui avait été fracturée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7552cdc6046d477e6277

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

justice du 11 avril 2024, la SARL MTV a fait assigner [Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : Juger que la demande en revalorisation de loyer sollicitée par [Z] [C] ne pourra porter

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5c6cdc6046d473b9eec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis qu’ils ont accepté le 26 mai 2025, Messieurs [C] [S] et [C] [P] ont confié à la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS la réalisation et la pose de fenêtres, portes-fenêtres et

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par avenant en date du 17 avril 2024, le nombre d’échéances mensuelles a été porté à 107.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0459cdc6046d475a0357

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [X] s’est porté caution solidaire dans la limite de 10542 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4ecdc6046d479aabda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

morales gérant des bibliothèques de prêt à compter de 2024; Condamner la société Librairie la Cedille à verser à la SOFIA la somme d’un euro symbolique en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par avenant du 15 novembre 2021, le découvert a été porté à la somme de 6 000€.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, elle prétend que l'ordonnance d'homologation n'a qu'une portée limitée, puisqu'elle n'a pas tranché sur le caractère délibéré de l'incendie du véhicule de Monsieur [W].

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f6d8cdc6046d47aee067

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu : -          Des constatations du médecin conseil, -          De l’examen clinique, -          De l’ensemble des documents analysés, La commission médicale décide de porter le taux d’IP à 20%

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b5ccdc6046d47b068b9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

Source officielle

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