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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Référés Civils
69d8099bcdc6046d47b044fc
9 avril 2026
Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.
Référés JCP
69d82100cdc6046d47b219f0
Les demandes portées à la précédente audience sont donc réputées abandonnées. La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.
Chambre des référés
69ddca01cdc6046d4729f14a
13 avril 2026
Elle indique avoir porté plainte pour ces faits et avoir alerté la gendarmerie de [Localité 3] en juin 2014. Elle conteste la situation décrite par les défendeurs.
PCP JCP ACR référé
69dd37ebcdc6046d471efe99
[S] [V] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 2] (escalier 02 - rez-de-chaussée, porte RDG), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 213,52 euros.
PCP JCP ACR fond
69dd3704cdc6046d471eeed0
[X] [V] et Mme [W] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier 19 - 10ème étage - porte 0173 - cave), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1152,19 euros, outre les charges.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b29dcdc6046d479c38ec
19 mai 2026
rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 décembre 2011, l’OPIEVOY a donné en location à Madame [S] [E] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 7], 1er étage, porte
4ème Chambre
6a0cc875cdc6046d473bd534
Déclarer incompétent le Tribunal Judiciaire de Toulon pour statuer sur la l’action exercée par Madame [V] [F] à l’encontre de la société FONCIA [Localité 2] et de la société [H] [L], qui doit être portée
JCP
6a15ea12cdc6046d4705c5f0
22 mai 2026
Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f664cdc6046d476aa8f1
21 mai 2026
81- 63000 CLERMONT-FERRAND comparante en personne Monsieur [O] [G], demeurant 59 rue de la Gantière - porte 81- 63000 CLERMONT-FERRAND comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing
TPRX LONS FOND
6a0f5aafcdc6046d477c4d53
Elle a précisé qu’elle souhaitait déménager, mais devait au préalable faire réparer la porte du logement, qui avait été fracturée.
1ère Chambre
6a0f7552cdc6046d477e6277
justice du 11 avril 2024, la SARL MTV a fait assigner [Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : Juger que la demande en revalorisation de loyer sollicitée par [Z] [C] ne pourra porter
REFERES
6a0cc5c6cdc6046d473b9eec
EXPOSE DU LITIGE Suivant devis qu’ils ont accepté le 26 mai 2025, Messieurs [C] [S] et [C] [P] ont confié à la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS la réalisation et la pose de fenêtres, portes-fenêtres et
0P16 Aud civile prox 7
6a1f264acdc6046d47ddd23b
Par avenant en date du 17 avril 2024, le nombre d’échéances mensuelles a été porté à 107.
PCP JCP fond
6a0e0459cdc6046d475a0357
[Q] [X] s’est porté caution solidaire dans la limite de 10542 euros.
Chambre 01
6a109d4ecdc6046d479aabda
morales gérant des bibliothèques de prêt à compter de 2024; Condamner la société Librairie la Cedille à verser à la SOFIA la somme d’un euro symbolique en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée
JugeContentieuxProtection
68d2eeaa69293f91fcc732ba
23 septembre 2025
Par avenant du 15 novembre 2021, le découvert a été porté à la somme de 6 000€.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Ainsi, elle prétend que l'ordonnance d'homologation n'a qu'une portée limitée, puisqu'elle n'a pas tranché sur le caractère délibéré de l'incendie du véhicule de Monsieur [W].
Chambre 4
69d6beeccdc6046d4791029a
8 avril 2026
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
PS ctx technique
69d7f6d8cdc6046d47aee067
Compte tenu : - Des constatations du médecin conseil, - De l’examen clinique, - De l’ensemble des documents analysés, La commission médicale décide de porter le taux d’IP à 20%
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b5ccdc6046d47b068b9
3 avril 2026
En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.
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