TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04778 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDX Minute n° 24/680 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Versailles du 10 novembre 2025 que cette dernière, qui n’a pas été pas en mesure « ni de déterminer le véhicule s’étant engagé le premier sur le rond-point, et en conséquence, étant débiteur de la priorité

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

d'intérêt et des biens saisis, appartenant à une tierce personne, - dire que le taux d'intérêt applicable aux sommes réclamées sera le taux légal, - dire que les règlements à intervenir s'imputeront en priorité

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

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Il justifie de nombreuses démarches de relogement dans le parc social (demande de logement social effectué en 2022 et renouvelée en 2023, courriers auprès de bailleurs sociaux, décision de priorité DALO

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Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

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reprise progressive de son activité et à l’origine d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis décembre dernier et de l’attribution d’une carte invalidité inclusion mention priorité