Il conteste le montant réclamé par l’organisme de recouvrement en précisant que sa société a cessé son activité le 1er février 2020 et qu’il n’a déclaré que 150 euros de revenus au titre de l’année 2020

Elle se prévaut de l’absence de contestation sérieuse et formule des observations en réponse aux quatre motifs ayant justifié les non-paiements par la CPAM s’agissant de 59 dossiers figurant sur le tableau

datée du 06 octobre 2025, reçue et enregistrée le 06 octobre 2025 à 08h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2025,

S’ils se libèrent dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause IV-9 d’exigibilité anticipée de remboursement de l’intégralité du prêt en cas de défaut de paiement, quinze jours après mise en demeure demeurée infructueuse

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause IV-9 d’exigibilité anticipée de remboursement de l’intégralité du prêt en cas de défaut de paiement, quinze jours après mise en demeure demeurée infructueuse

jours, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, - supprimé à compter du jour de l'arrêt la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de

de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi.

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 01 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [E] [M], né le 17 Juillet 1999 à [Localité 19

jours de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 50 euros par jour calendaire de retard jusqu'à la cessation de l'occupation ; - Condamné Monsieur [D] [H] au paiement de la somme

X se disant [I] [N] pour une durée de quinze jours à compter du 17 septembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET

exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure ».

[D] [Z] pour une durée de quinze jours à compter du 23 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025 à 09h01 au greffe du

[G] [L] pour une durée de quinze jours à compter du 20 décembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 23 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DU

[R] [W] pour une durée de trente jours à compter du 02 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 05 septembre 2025

[K] [H] pour une durée de trente jours à compter du 05 septembre 2024; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 09 septembre 2024 ; Vu

[R] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 09 décembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 11 décembre 2024 ; Vu

[D] [P] pour une durée de trente jours à compter du 04 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] le 07 mars 2025 ; Vu

de retard, passé un délai de quinze jours, postérieurement à la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pour une durée de six mois ; Réserver au Président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant

datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 octobre