Sur la demande d'annulation des assemblées générales - Sur l'annulation de l'assemblée générale du 24 juillet 2020 Mme [Y] fait valoir deux moyens : - L'absence de mention de la date de réception du

est jugée peu fonctionnelle par l'expert ; - il est observé que la salle de petit déjeuner n'est pas située dans les lieux loués mais dans l'hôtel adjacent (enseigne New Hôtel), également exploité par

[J], expert, a indiqué que la société défenderesse n’était pas présente ni représentée lors de la réunion.

La compagnie d’assurance a mandaté un expert et celui-ci en l’absence de la société ENEDIS a conclu le 22 mai 2020 que « Les dommages constatés sont la conséquence d’une surtension.

de coffret de communication, l’absence de repérage des câbles et gaines, l’absence de pose des boîtiers électriques, des câbles qui pendent et un mélange de câbles.

Par exploit délivré le 6 août 2025, Monsieur [F] [D] a fait assigner Madame [G] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir : - rétracter l’ordonnance sur requête

de droit sur les frais de consignation et les dépens de l’instance, Vu l’audience du 07 avril 2026, où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu l’absence

Il n’est pas contesté que ces travaux ont effectivement eu lieu et qu’ils ont entrainé une cessation d’exploitation du fonds de commerce pendant 74 jours.

Par exploits d'huissier en date des 9 et 12 août 2022, M.

N° RG 25/04272 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMO TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Adresse 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/04272 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMO Minute n° Expédition exécutoire

Elle s'oppose à la demande d'extension de la mission de l'expert, au visa des articles 146 et 232 du code de procédure civile, au motif qu'alors qu'un expert judiciaire ne peut être désigné pour se prononcer

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et le défendeur absent.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et le défendeur absent.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y a été dument représentée et la défenderesse absente.

L'affaire a été enrôlée à l'audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur y est dûment représenté et le défendeur absent, bien que valablement assigné.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur y est dûment représenté et la défenderesse absente, bien que valablement assignée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me CLAUDE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02878 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ENM N° MINUTE : Assignation du : 25 Février

Madame [T] et de l’absence de Monsieur [D] [I], livreur allégué.

[X] [C] est propriétaire du fonds voisin cadastré section A n°[Cadastre 2] constitué d’une pâture qu’il exploite dans le cadre de son activité agricole.

Août 1979 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant, non représenté Madame [G] [T] [J] née le 30 Janvier 1993 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante, non représentée Expéditions