conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique, - condamner Monsieur [O] [N] à lui payer et porter

Il ajoute que les griefs tirés d’une prétendue fraude, fondés sur l’existence alléguée d’indus d’allocations chômage antérieurs à la saisine de la commission, n’ont jamais été portés à la connaissance

LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [R] [W] né le 19 Avril 1988 à LA TRONCHE (ISERE), demeurant 40 Espace Valmy - 38800 LE PONT

porte reste correctement fixée, même si elle est remuée énergiquement, expérience effectuée lors des opérations expertales.

Par avenant du 15 novembre 2021, le découvert a été porté à la somme de 6 000€.

Il sollicite la déduction de la somme de 1 656 euros au titre de l'absence de régularisation des charges depuis 2020.

[A] [H] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier A, 2e étage, porte 0037), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 441,94 euros hors charges.

Par acte de cautionnement du 23 août 2024, la société SEYNA (SA) s’est portée caution du bail.

prise en charge du sinistre survenu le 18 juillet 2019, et refusé sa garantie pour le sinistre du 19 octobre 2019 au motif que l’expert a relevé plusieurs incohérences concernant les factures et en l’absence

Elle oppose l’absence de démonstration d’un préjudice moral, en l’absence de faute de sa part.

en qualité d'opérateur logistique au sein de l'Association [1], a été victime d'un accident, survenu le 22 décembre 2020, dans les circonstances suivantes : " tri de colis " et précise " en voulant porter

Il ajoute que la mesure de protection dont il bénéficie a été portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, de sorte qu'elle est parfaitement opposable aux tiers.

[F] [S], ce qui prive de portée les griefs tenant à l’existence alléguée d’autres associés ou à l’absence de mention d’anciens associés sur les feuilles de présence.

de coffret de communication, l’absence de repérage des câbles et gaines, l’absence de pose des boîtiers électriques, des câbles qui pendent et un mélange de câbles.

: Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [H] occupe un logement (porte

RESIDENCE LE NAUTILEA Quai de la Libération 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ETAT dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Karen-Maud VERRIER, avocat au barreau de Lyon (T. 1135) COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience du 26 mars 2026, les débats se sont tenus, en l’absence

syndicat des copropriétaires d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer rendue à l’encontre dudit syndicat des copropriétaires, le 19 mars 2024, par le Tribunal de proximité de CHARTENTON LE PONT

installée à l’adresse sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;Ordonner immédiatement à la société VELOURS la suppression des fenêtres donnant sur le logement de Madame [Z] en l’absence de servitude de vue ;Ordonner

Aucune déduction ne peut donc être tirée de leur absence quant à la portée ou la validité du consentement de l’assurée.