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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6a0f5d2fcdc6046d477c793c
21 mai 2026
aux exigences suivantes : 1° - elles sont produites en original ; 2° - les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; 3 ° - Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les
Référés civils
66980993b60c111a421b8f00
16 juillet 2024
LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats
Juge Libertés Détention
697f6468cdc6046d47862208
8 janvier 2026
aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant,
670fff51b44a8f27d43c8f79
15 octobre 2024
Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant
65ce604e0596c9bad003d290
10 janvier 2024
aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.
Ch 10 REFERES
68deeade6af9fd1f80972556
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, Madame [M] [W] a assigné Monsieur [B] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE.
POLE CIVIL - Fil 1
678593dfaaacbea0fe68a104
13 janvier 2025
précisions suffisantes pour permettre d’en vérifier l’existence.
1ère Chambre
69dff10ccdc6046d475f3dc3
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, M.
67eed445b848dd6814c5ecfc
3 avril 2025
aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4d5
11 janvier 2024
- Sur la demande en paiement La société AOB soutient que la SCI MILO n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire, malgré l'existence de dettes.
CTX PROTECTION SOCIALE
677eed18b01eea4cf01a9d46
7 janvier 2025
Monsieur [F] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'une opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 23 août 2023 par le Directeur de la [7] (ci-après la [8]) et signifiée par acte
Chambre 0 REFERES
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
MSA ALPES [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] prise en
JCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Chambre 9
S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A
67f044b502fc178212f85b2b
4 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Par acte des 1er et 2 juillet 2021, la SCI DE HAUTE ECLAIRE a donné à bail à la société DP GROUPE des locaux outre des emplacements de parking dépendant de l’immeuble
PCP JTJ proxi fond
6a19de71cdc6046d4768c694
[T] [G] n'est conforme aux exigences stipulées dans la condition suspensive. S'agissant du premier refus, elle fait valoir qu'il est daté du 19 mai 2023, de sorte que M.
Chambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769266
9 janvier 2025
[C] [S] et Melle [N] [I] ont assigné, par acte délivré le 16 mai 2023 aux époux [D] et par acte délivré le 22 mai 2023 aux établissements [U], ceux-ci devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
Par acte de séparé du même jour, M.
Chambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae5a
de 1 000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 894 583 079, dont le siège social est [Adresse 1] à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
JEX
697b686fcdc6046d471d8b5d
, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du Code de procédure civile (Cass, 2e civ., 8 septembre 2022, n°21-12.352, publié).
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
Le 6 juin 2021, la société Babi a pris acte de la résiliation du contrat par M. et Mme [O].
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