CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 736 résultats pour « acte ne répondant pas aux exigences légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux exigences suivantes : 1° - elles sont produites en original ; 2° - les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; 3 ° - Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les

Source officielle
TJ

Référés civils

66980993b60c111a421b8f00

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697f6468cdc6046d47862208

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff51b44a8f27d43c8f79

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604e0596c9bad003d290

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeade6af9fd1f80972556

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, Madame [M] [W] a assigné Monsieur [B] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

précisions suffisantes pour permettre d’en vérifier l’existence.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff10ccdc6046d475f3dc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed445b848dd6814c5ecfc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4d5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Sur la demande en paiement La société AOB soutient que la SCI MILO n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire, malgré l'existence de dettes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [F] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'une opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 23 août 2023 par le Directeur de la [7] (ci-après la [8]) et signifiée par acte

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f40cdc6046d4720a78f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MSA ALPES [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] prise en

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A

67f044b502fc178212f85b2b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Par acte des 1er et 2 juillet 2021, la SCI DE HAUTE ECLAIRE a donné à bail à la société DP GROUPE des locaux outre des emplacements de parking dépendant de l’immeuble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de71cdc6046d4768c694

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [G] n'est conforme aux exigences stipulées dans la condition suspensive. S'agissant du premier refus, elle fait valoir qu'il est daté du 19 mai 2023, de sorte que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769266

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [S] et Melle [N] [I] ont assigné, par acte délivré le 16 mai 2023 aux époux [D] et par acte délivré le 22 mai 2023 aux établissements [U], ceux-ci devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de séparé du même jour, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781777f6d34da2cbdcdae5a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 1 000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 894 583 079, dont le siège social est [Adresse 1] à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TJ

JEX

697b686fcdc6046d471d8b5d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du Code de procédure civile (Cass, 2e civ., 8 septembre 2022, n°21-12.352, publié).

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 6 juin 2021, la société Babi a pris acte de la résiliation du contrat par M. et Mme [O].

Source officielle

Page 14 sur 87

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.