AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0f7503cdc6046d477e5baf
21 mai 2026
21 mai 2026
Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique
Source officiellePage 14 sur 830
1ère Chambre
6a0f5d70cdc6046d477c7dfd
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 18 avril 2025, une mise en cause était délivrée à l’UDAF des Landes, tuteur aux biens et à la personne de la fille unique de Monsieur [X], -[G] [X]-, ainsi qu’à cette dernière.
Source officielle