MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MAIF ne conteste pas devoir indemniser le jeune [P] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 27 décembre 2020.

[O] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 10 octobre 2019.

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

à d’autres titres), frais médicaux (non prouvés faute de pièce justificative), et assistance par tierce personne (ATP - non en lien avec l’accident) ; que si l’ATP est retenue, des indemnités supérieures

l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.

[R] a reçu de telles indemnités en raison de l’acident de 2004 du 1er au 4 janvier 2020 puis, qu’à compter du 6 février 2020, il a été en arrêt pour maladie jusqu’au 31 octobre 2020.

Il convient en conséquence de condamner M. [V] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

En l'espèce, les consorts [K] font valoir qu’ils ont subi un préjudice du fait de l’accident subi par Mme [K], tant au moment de la survenance du fait dommageable que depuis cet accident.

; elle n’a droit qu’à une indemnité complémentaire en vertu du principe du non-cumul des indemnisations, et les organismes versant des prestations disposent d’une action contre le responsable pour récupérer

[Z] [U] a saisi, en mars 2013, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ci-après la CCI, d'une demande d'expertise et d'indemnisation de ses préjudices.

Il ne produit en outre aucune pièce pour justifier de ces frais et des frais dentaires qu'il a également indemnisés. Il sera par conséquent débouté de la demande qu'il forme de ce chef.

invoquées, celles – ci sont exclusivement la conséquence de l’accident et qu’aucune séquelle psychologique produite par le salarié n’a été retenue comme imputable à l’accident du travail par la Caisse

Les parties s’accordent d’ailleurs sur le nombre des jours à indemniser.

JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : LES AFFRANCHIS (REFLEXE ACCIDENT

Madame [B] [M] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation

le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.

Monsieur [E] [I] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action