1990, demeurant 28 avenue Danielle Casanova - La Ponatière - étage 2ème - Appart 0505 - 38130 ECHIROLLES comparant en personne D’AUTRE PART A l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Alice

l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer

Elle explique que son endettement a pour origine des difficultés personnelles notamment liées aux difficultés financières de son ancien foyer, qui ne vivait que grâce à son seul salaire alors que son mari

demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - Dire que les frais d'expertise devront demeurer à la charge de Monsieur [I] [L] ; - Réduire à la somme de 2000 euros le montant de la provision allouée

Par conséquent, dès lors que la demande de Monsieur [...] apparait juste et proportionnée, il convient de lui allouer la somme de 1.600 € en réparation de ce poste de préjudice.

. *** Exposé du litige Le 3 décembre 2016, alors qu’il circulait sur la commune d’[Localité 5] en provenance de [Localité 6] et en direction de [Localité 7], M.

Mme [B] [Q] indique avoir été violemment percutée par le véhicule de Mme [J] [T] alors qu’elle traversait à pied en dehors du passage piéton ledit [Adresse 6].

Il déclare avoir subi un préjudice correspondant à l’indemnisation allouée à la SCI PHIL RENT qu’il n’aurait pas été amené à régler si l’agence avait correctement informé l’acquéreur.

Par lettre du 20 mai 2022 reçue le 25 mai 2022, la SA LOGEO SEINE, venant aux droits de la SA LOGISEINE, a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Madame

Par courrier électronique du 12 juillet 2024, [Localité 2] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

Il ajoute que, la caisse d’allocations familiales lui doit plus de 6 000 euros et qu’il pense percevoir 3 400 euros de la caisse d’allocations familiales pour solder sa dette.

la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2024, Mme [T] [U] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 4] (ci-après MDPH) une demande d’allocation

la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « CIPAV »), aux droits de laquelle vient l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [O] s’est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, et, par courrier du 26 juin 2020, a été admis au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), pour un montant

Les maîtres d’ouvrage ont alors procédé à un colmatage provisoire et ont saisi leur assurance protection juridique. Une nouvelle expertise amiable a été diligentée et confiée à monsieur [N].

Cette décision a été notifiée à Monsieur [D] et aux créanciers déclarés, à savoir la société [1] et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

de 2024 notamment) et impropre à l'usage habituellement attendu pour un bien du même type, et affecté d'un vice caché, de sorte qu'ils sont bien fondés à solliciter la résolution de la vente et l'allocation

Elle perçoit désormais l’allocation de retour à l’emploi de 1482 euros ; ses charges sont de 1300 euros comprenant un loyer de 551 euros.