La société AXA FRANCE IARD est en revanche bien fondée à soutenir que les frais d’assurance automobile ne peuvent être pris en charge dès lors que l’assurance est obligatoire quel que soit l’état du véhicule

Suivant actes de commissaires de justice en date du 25 juin 2024, Monsieur [P] [X] a assigné Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Sur le fond, la MNCAP affirme, à l'appui de jurisprudences et des conditions générales du contrat d'assurance en cause, que la déchéance du terme du prêt n'emporte pas la cessation de la garantie du contrat

La société [6] conteste toute possibilité d’appel en garantie à son encontre de MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, faute de fondement juridique invocable, ou même de faits d’espèce justifiant un tel recours.

GARAGE V.

En l’espèce, il sera rappelé que : - la commune de [Localité 28] ne forme pas d’appel en garantie ; - l’EPT Plaine Commune forme un appel en garantie contre la société Veolia IDF, qui n’a pas été reconnue

[W] [J] et Mme [H] [J] de leurs demandes comme n’étant pas fondées en droit et en fait. Débouter la société QBE EUROPE SA/NV et APRIL de son appel en garantie contre ACTE.

Concernant la garantie de la compagnie GROUPAMA GRAND EST, l’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant

; Dire que la société Axa France est bien fondée à opposer à la société Progesco, au syndicat des copropriétaires, et à tout tiers les exceptions de garantie prévues au contrat d’assurance en responsabilité

L'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

en garantie JUGER que les conditions d’une condamnation solidaire ou in solidum ne sont pas réunies, JUGER la société SGB CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses appels en garantie, Y faisant droit

Il sollicite ainsi la garantie de son assureur au titre du contrat d’assurance qui l’unissait à la société Pacifica.

[B]) agissent à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

et de leurs assureurs sur le fondement, soit d’un appel en garantie, soit d’une action subrogatoire, la preuve de la subrogation pouvant se faire par tous moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 novembre 2024. A l’audience, Madame [G] demande la prise en charge du sinistre en exécution du contrat d'assurance souscrit.

Sur les responsabilités finales et les appels en garantie 3.1.1.

et 18 février 2025 délivrées par Monsieur [J] [K] au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et à la CPAM de la Somme, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal représenté par Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau

Or, ainsi que l'ont exactement indiqué les Demanderesses, si les garanties de la responsabilité civile décennale obligatoire mobilisables sont celles de la police en vigueur à la date d'ouverture du chantier

L’annexe I de l’article A.243-1 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale d’une personne garantit le paiement des travaux de réparation