[G] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE, Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSES : S.A.

N° : 25/963 DEMANDERESSE : Madame [H] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante représentée par Me Christian QUINET, avocat

[U] [P] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 26], demeurant [Adresse 18] représenté par Me Estelle SANTAMARIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS M.

DUMONT-C.BIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEFENDEUR Monsieur [E] [W] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES * * * * * * * * * * L’affaire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE

au Barreau de l’Ardèche, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me France MASSOT de la SELARL FAYOL & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARDECHE Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 08 Janvier

COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS République Française AFFAIRE N° N° RG 23/00310 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GIAD Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

au barreau de CHAMBERY (avocat postulant) et Maître Raphaël MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) DEFENDEURS : La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité

Portalis DBZ2-W-B7H-HVNH [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [I] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/03749 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZWG

Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1157 DÉFENDEURS S.C.I.

DEMANDEUR Monsieur [K], [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] SUISSE représenté par la SAS SAS DROUOT AVOCATS, prise en la personne de Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS - #W0006 DEFENDERESSES

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/02045 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIZQ du 07 Janvier 2025 N° de minute 25/018 affaire : [M] [Z], [V] [Y] épouse

JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (Bénéficiaire

DEMANDEUR À L’INCIDENT Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR À L’INCIDENT S.A.S.

juridictionnelle Totale numéro 62041/2023/149 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Maître Garance GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocat

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 10 février 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 septembre 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre partie.

Au visa de l’article 1112 du code civil, elle fait valoir la mauvaise foi du bénéficiaire de la promesse qui ne l’a pas informé et a stoppé les paiements.