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519 résultats pour « appelant n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad15034fdec52d9ea1ed

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a dès lors qualité à agir, indépendamment de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la SELARL [J] AVOCATS par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2022.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad2b034fdec52d9ea4d3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a dès lors qualité à agir, indépendamment de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la SELARL [C] AVOCATS par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

fait l'objet d'une acceptation mais surtout, ne sont pas ceux qui ont servi de base contractuelle pour la réalisation des travaux ; -qu’en réalité, les devis correspondant aux travaux réalisés sont les

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’affaire a fait l’objet d’une clôture par ordonnance du Juge de la mise en état du 4 juin 2019.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad13034fdec52d9ea1a4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82982228119c9032269fe

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La CJUE indique également que cette règle de compétence spéciale doit faire l’objet d’une interprétation stricte ne permettant pas une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec43ecdc6046d47e6c3a5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 29 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties. L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 février 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les appelants in solidum aux dépens de la procédure de première instance et, statuant à nouveau, condamné la société LE CALME DE L’ETANG aux dépens de la procédure de première instance ; - condamné la

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e206866c0645d3bb54

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

aux défendeurs de faire installer une gouttière à leurs frais, en l’absence de lien de causalité clairement établi, 4) la condamnation de Mme [C] [O] à leur payer la somme de 2 000 euros pour procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les cotisations sociales objets de la contrainte litigieuse ont été calculées conformément à la réglementation applicable.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ab7e97b8c1829957e2f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A titre subsidiaire, juger que les désordres constatés, objet des préjudices subis par Monsieur et Madame [D], sont imputables de manière prépondérante aux fautes et négligences commises par la société

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bc22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

NEMEA APPART'ETUD a saisi le tribunal judiciaire, Pôle protection et proximité, pour faire annuler cette désignation et faire condamner le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb4bd33109fd079acc58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dont il a fait l’avance, - condamne solidairement le syndicat des copropriétaires et son assureur ALLIANZ IARD, à lui rembourser la somme de 7.820,06 euros déboursée au titre des frais d’expertise, -

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb08fcdc6046d473a11c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur les faits : L’association COLLECTIF EROS a été créée en juin 2024 et a pour objet revendiqué de « lutter contre les dérives idéologiques woke et LGBT » et de « permettre à cette majorité silencieuse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'expertise psychiatrique, elle fait valoir que l'accident du travail dont a été victime l'assurée n'est responsable que d'une dépression chronique modérée, et demande au tribunal de faire la

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 ; -dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -condamné madame [X] [C] aux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cet immeuble a fait l’objet d’une réception suivant deux procès-verbaux, l’un concernant les parties communes le 09 juillet 2007 et l’autre concernant les parties privatives le 10 juillet 2007.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

jusqu’au règlement effectif des sommes, - sa condamnation au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

677c2cd06f491b6d2638ecd3

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application des articles 143 et suivants du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Source officielle

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