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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad15034fdec52d9ea1ed
30 avril 2024
Il a dès lors qualité à agir, indépendamment de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la SELARL [J] AVOCATS par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2022.
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
Il a dès lors qualité à agir, indépendamment de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la SELARL [C] AVOCATS par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2022.
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4af
7 janvier 2025
fait l'objet d'une acceptation mais surtout, ne sont pas ceux qui ont servi de base contractuelle pour la réalisation des travaux ; -qu’en réalité, les devis correspondant aux travaux réalisés sont les
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
L’affaire a fait l’objet d’une clôture par ordonnance du Juge de la mise en état du 4 juin 2019.
6660ad13034fdec52d9ea1a4
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
9ème chambre 1ère section
65a82982228119c9032269fe
17 janvier 2024
La CJUE indique également que cette règle de compétence spéciale doit faire l’objet d’une interprétation stricte ne permettant pas une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière
Service des référés
69cec43ecdc6046d47e6c3a5
2 avril 2026
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 29 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties. L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 février 2026.
Chambre 10 cab 10 J
69d7ef0ccdc6046d47ae58db
9 avril 2026
les appelants in solidum aux dépens de la procédure de première instance et, statuant à nouveau, condamné la société LE CALME DE L’ETANG aux dépens de la procédure de première instance ; - condamné la
Section des Référés
670975e206866c0645d3bb54
aux défendeurs de faire installer une gouttière à leurs frais, en l’absence de lien de causalité clairement établi, 4) la condamnation de Mme [C] [O] à leur payer la somme de 2 000 euros pour procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
Qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les cotisations sociales objets de la contrainte litigieuse ont été calculées conformément à la réglementation applicable.
0P10 Aud. civile prox 1
68f28ab7e97b8c1829957e2f
15 juillet 2024
A titre subsidiaire, juger que les désordres constatés, objet des préjudices subis par Monsieur et Madame [D], sont imputables de manière prépondérante aux fautes et négligences commises par la société
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
NEMEA APPART'ETUD a saisi le tribunal judiciaire, Pôle protection et proximité, pour faire annuler cette désignation et faire condamner le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE à lui payer la somme de
PCP JCP fond
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
dont il a fait l’avance, - condamne solidairement le syndicat des copropriétaires et son assureur ALLIANZ IARD, à lui rembourser la somme de 7.820,06 euros déboursée au titre des frais d’expertise, -
6a0cb08fcdc6046d473a11c7
19 mai 2026
MOTIFS Sur les faits : L’association COLLECTIF EROS a été créée en juin 2024 et a pour objet revendiqué de « lutter contre les dérives idéologiques woke et LGBT » et de « permettre à cette majorité silencieuse
681a6a845eb387f553b9e85e
10 avril 2025
Concernant l'expertise psychiatrique, elle fait valoir que l'accident du travail dont a été victime l'assurée n'est responsable que d'une dépression chronique modérée, et demande au tribunal de faire la
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
; -dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -condamné madame [X] [C] aux
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
Cet immeuble a fait l’objet d’une réception suivant deux procès-verbaux, l’un concernant les parties communes le 09 juillet 2007 et l’autre concernant les parties privatives le 10 juillet 2007.
JCP FOND
6a1a0a3fcdc6046d476c47cb
26 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
jusqu’au règlement effectif des sommes, - sa condamnation au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
8ème chambre 3ème section
677c2cd06f491b6d2638ecd3
3 janvier 2025
En application des articles 143 et suivants du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
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