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29 834 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d01063cdc6046d4705a01d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5cecdc6046d473b9f66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au taux légal à compter du 23 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, - à lui payer, s'agissant du crédit à la consommation, les sommes de : *9 216 euros au titre du solde, outre intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb9ccdc6046d47ae1b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 sur la somme de 4 440,14 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a0e0c1bcdc6046d475a8f42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025 et capitalisation, celle de 1000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea9300cdc6046d474ee219

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et frais de 3586,10 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,39 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner acte à la concluante de ce qu'elle verse aux

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f3cdc6046d474ee110

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et frais de 2840,02 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,70 % l’an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner acte à la concluante de ce qu’elle verse aux

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors, il sera condamné à payer à la société GROUPAMA GAN VIE la somme de 40.414,03 euros avec intérêts à taux légal à compter du 28 décembre 2023 et anatocisme.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb64cdc6046d47ae1753

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, date de l’assignation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2025, et avec capitalisation des intérêts,2 000 euros à titre de dommages et intérêts,3 000 au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, l’article 4.3.1. des conditions générales de service annexées au contrat renvoyant expressément au code de commerce pour l’application des taux d’intérêt, de l’indemnité forfaitaire pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f2cdc6046d47b181d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [U] et Mme [Y] [L] à lui payer une somme de 4834,16€ au titre de l'arriéré locatif du mois de décembre 2024 au 23 septembre 2025, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb5bcdc6046d475959b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l'article 1231-6 de ce même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5a31cdc6046d477c440c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au taux légal à compter de l'assignation du 20/ 02/ 2026, - la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice - l'ensemble des frais de procédure en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e1cdc6046d477ead52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la mise en demeure ; - Condamner Monsieur [Q] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6a6cdc6046d47396370

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au taux légal à compter du règlement de cette somme par la société Crédit Logement ; - condamner solidairement M. et Mme [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6adcdc6046d47396415

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 292.881,71 euros arrêtée au 24 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme ; - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818eecdc6046d47b18186

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [M] et Mme [X] [M] à lui payer une somme de 8.302,50€ au titre des loyers et charges du mois de janvier 2025 au 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80393cdc6046d47afc64b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Partant, la SARL sera condamnée au paiement de la somme de 6000 € aux demandeurs, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 novembre 2025.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée.

Source officielle

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