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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d01063cdc6046d4705a01d
3 avril 2026
au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-6 du code civil.
REFERES
6a0cc5cecdc6046d473b9f66
19 mai 2026
l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d02cdc6046d47090fb8
au taux légal à compter du 23 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, - à lui payer, s'agissant du crédit à la consommation, les sommes de : *9 216 euros au titre du solde, outre intérêts au taux légal
Chambre 7/Section 1
69d7eb9ccdc6046d47ae1b9b
9 avril 2026
La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 sur la somme de 4 440,14 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.
TPX MLJ CG FOND
6a0e0c1bcdc6046d475a8f42
au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025 et capitalisation, celle de 1000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
HAGUENAU Civil
69ea9300cdc6046d474ee219
13 avril 2026
et frais de 3586,10 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,39 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner acte à la concluante de ce qu'elle verse aux
69ea92f3cdc6046d474ee110
et frais de 2840,02 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,70 % l’an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner acte à la concluante de ce qu’elle verse aux
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
Dès lors, il sera condamné à payer à la société GROUPAMA GAN VIE la somme de 40.414,03 euros avec intérêts à taux légal à compter du 28 décembre 2023 et anatocisme.
69d7eb64cdc6046d47ae1753
La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, date de l’assignation.
PCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2025, et avec capitalisation des intérêts,2 000 euros à titre de dommages et intérêts,3 000 au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
PCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
Par ailleurs, l’article 4.3.1. des conditions générales de service annexées au contrat renvoyant expressément au code de commerce pour l’application des taux d’intérêt, de l’indemnité forfaitaire pour
JCP FOND
69d818f2cdc6046d47b181d0
8 avril 2026
[S] [U] et Mme [Y] [L] à lui payer une somme de 4834,16€ au titre de l'arriéré locatif du mois de décembre 2024 au 23 septembre 2025, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement M.
JCP
6a0dfb5bcdc6046d475959b0
En outre, le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l'article 1231-6 de ce même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier
6a0f5a31cdc6046d477c440c
21 mai 2026
au taux légal à compter de l'assignation du 20/ 02/ 2026, - la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice - l'ensemble des frais de procédure en application de l'article
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78e1cdc6046d477ead52
exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la mise en demeure ; - Condamner Monsieur [Q] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Chambre 7/Section 3
6a0ca6a6cdc6046d47396370
au taux légal à compter du règlement de cette somme par la société Crédit Logement ; - condamner solidairement M. et Mme [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner
6a0ca6adcdc6046d47396415
[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 292.881,71 euros arrêtée au 24 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme ; - condamner solidairement M.
69d818eecdc6046d47b18186
[U] [M] et Mme [X] [M] à lui payer une somme de 8.302,50€ au titre des loyers et charges du mois de janvier 2025 au 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement M.
TPX RAM CG FOND
69d80393cdc6046d47afc64b
7 avril 2026
Partant, la SARL sera condamnée au paiement de la somme de 6000 € aux demandeurs, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 novembre 2025.
PC CIVIL
6a0f7342cdc6046d477e37b2
à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée.
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