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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6b8
2 avril 2025
demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, statuant
CTX PROTECTION SOCIALE
68813340795daea26ff8120a
8 juillet 2025
Par arrêt du 13 décembre 2024, la cour d’appel de [Localité 23], statuant sur appel du jugement du 24 janvier 2023, a : - déclaré recevables les demandes de sursis à statuer et celle d'expertise et d'indemnisation
Jld
6973d0c5cdc6046d477b1d22
8 janvier 2026
mentionné dans l’arrêté était erroné alors même que ce délai était plus court que le délai légal et lui était donc favorable.
REFERE JCP
68dd6ca1548223b2c7aae2a6
1 octobre 2025
[U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant en référé, afin de : - voir constater la résiliation de l'engagement de location dont il s’agit par le
J.L.D.
67edada7da9e15c513204d5d
Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/00815 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6R3 ORDONNANCE STATUANT
Contentieux général Proxi
679aa444e9a46d1f5a769b01
14 janvier 2025
barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
679aa479e9a46d1f5a769d29
au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
JCP TANCREDE
697345e1cdc6046d47673a42
5 janvier 2026
mensualités échues impayées ; * 7 113, 14 euros au titre du capital restant dû ; * 641, 26 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 400, 75 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés
PS ctx protection soc 3
68dd723e548223b2c7ab363f
La recevabilité de l’opposition n’a pas été discutée. MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité du recours n’est pas contestée.
JLD
6705855f1296b51ba2b67351
8 octobre 2024
[O] [I] [C] [W] ; Dossier N° RG 24/02496 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que le M.
68e558f20e2901d10fa36574
7 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03846 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KJU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
J.L.D-35 BIS
6704323e8d5cd4a8759405d7
7 octobre 2024
DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Emilie ZUBER Ordonnance du 07 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/00553 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOG2 et N° RG 24/00554 ORDONNANCE STATUANT
686c3dc4dd7001754d625518
5 juillet 2025
RIEU,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ; En présence de Mme [E] [I], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Statuant
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Chambre 04 SURENDETTEMENT
68000fff02ef4af389611697
La décision de recevabilité a été notifiée à Madame [A] [M] épouse [O], (ci-après, Madame [A] [M]), par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 13 novembre 2024.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
Rétablissement personnel
665774bed8291d53ffee79b5
23 avril 2024
/00277 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYMA JUGEMENT DU : 23 Avril 2024 Rendu par mise à disposition le 23 Avril 2024 , Par Fabrice MAZILLE, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant
686c0edfdd7001754d61b472
7 juillet 2025
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02568 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27UL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
JCP REFERES
686ee0c172b5e5e648cc0985
4 juillet 2025
Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88b943ea43407b9fbc1f4
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant
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