AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
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2ème chambre 2ème section
677ecfedb01eea4cf01a43b8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux fins d’expertise judiciaire signifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, la SCI [T] et Monsieur [K] [T] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 10, 143, 144 et 269 du Code
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