En application de l'article 1074-1du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 1er octobre 2025, [K] [N] sollicite, au visa de l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que les demandes de [B] [X] soient déclarées

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [4], par dépôt de conclusions, demande au tribunal au visa des articles L.142-6, L.142-10 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code Civil.

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

1111-4 du même code rendu applicable aux chirurgiens-dentistes par l'article R.4127-236 du même code prévoit que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations 

455 du code de procédure civile, ceci pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, Vu le dossier de la procédure 23/225 et notamment la décision en date du 10 mars 2025

Par actes de commissaire de justice délivrés le 22 avril 2024, au visa de l’article 1843-4 du code, les époux [J] ont assigné la SCI [1] et Mme [A] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous

Par courrier recommandé du 22 octobre 2024, Mme [K] [Z] a mis en demeure Mme [O] [C], visant les articles 1641 et suivants du code civil, de “reprendre le véhicule” et de lui “rembourser le prix d’achat

de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

145 du code de procédure civile précité (Civ. 2ème 22 avril 1992 n° 90-19.727 Bull. n°137 et Civ. 2ème 20 mars 2014 n° 13-14.985 Bull. n° 78).

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (93) de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance

DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière

2251 du code civil.

et/ou diffusion d'images (article 222-33-3 du code pénal).