Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

audition, aucun fondement ne justifiant la garde à vue.

présent contentieux étant pour partie orale et pour partie écrite, ce qui en fait une procédure spécifique qui déroge aux règles de droit commun de la procédure civile.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

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-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 14 mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

irrecevabilité de la saisine pour défaut de délégation de signature ou d’arrêté de nomination comme Préfet par interim Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier

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du 01 Décembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application

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En conséquence, au vu des débats et du dernier avis médical, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

barreau de MEAUX ET Monsieur [I] [W] [J] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 8] DEFENDEUR : représenté par Me Florent BERDEAUX, avocat au barreau de PARIS

Par suite Madame [T] [W], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.