Au soutien de ses prétentions, il indique notamment que la débitrice n'a jamais réglé les sommes dues alors même que la Cour d'appel de PARIS dans sa décision du 2 décembre 2021 a constaté une capacité

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 4 septembre 2024, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l'audience de référé du 16 octobre 2024.

greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

[Y] demandent au juge des référés de :- juger leurs demandes recevables - sur l’appel en garantie > à titre principal, les mettre hors de cause > subsidiairement, rejeter la demande d’appel en garantie

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 juin 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l’état.

L’incident a été appelé à l’audience du 30 juin 2025.

Par lettre RAR en date du 19 Novembre 2021, Madame [M] a notifié à la SCCV [K] un recours contre cette décision devant la Cour administrative d’appel de [Localité 4].

Au cours de l'année 2022, ils ont fait appel à M.

[E] de poser des bornes dans la partie centrale du chemin) - ils n’ont versé au débat aucune pièce probante étayant leurs dernières réclamations, - que le caractère mitoyen du chemin avait été déjà retenu

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Appel a été interjeté de cette ordonnance.

[N] a interjeté appel de cette décision.

Après un renvoi à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2025.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01185 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYQL du 03 Avril 2025 N° de minute 25/00567 affaire : [X] [J] [E] [P] c/ [C]

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 octobre 2023, puis renvoyée au 7 novembre 2023 et au 5 décembre 2023, date à laquelle elle a été évoquée.

Madame [B] [L] divorcée [U] a appelé ses vendeurs en garantie.

Ils ont soutenu que leur comportement est à la fois frauduleux et dilatoire.

* * * * * Le dossier a été appelé à l'audience du 20 octobre 2025. A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils, se sont référées à leurs dernières conclusions.

la loi du 31 décembre 1975 : « au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée